Author Lisa Le Stanc
TUE, 5e ch, 9 septembre 2020, T-81/20 (M20200176), Anne-Marie K c. EUIPO Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne[1], l’office des marques de l’Union européenne peut refuser à l’enregistrement les marques qui sont « composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce,
TUE, 3ième Chambre, 28 mai 2020, T-615/18 Dans une décision concernant la marque de prêt-à-porter DIESEL, le Tribunal de l’Union Européenne est venu préciser les contours des critères de recevabilité des pièces transmises en vue d’attester d’un usage réel et sérieux des titres antérieurs. Après avoir rappelé que la preuve de l’usage doit,
Les obligations de distanciation sociale ont placé plus que jamais la signature électronique au centre de notre quotidien. Cependant, la signature électronique est-elle valable ? et si oui, selon quelles conditions ? Si vous souhaitez mettre en œuvre un procédé de signature électronique pour signer vos contrats à distance, celui-ci doit constituer un procédé fiable d’identification garantissant le
L’épidémie du Covid-19 a contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et méthode de travail en recourant dans l’urgence à de nouveaux outils numériques et moyens de télécommunications pour assurer la continuité de l’activité. Ainsi, les entreprises, professionnels de tous bords (y compris, avocats, experts comptables, conseils en propriété intellectuelle, chercheurs…) et même les collectivités
Le droit à l’oubli, consacré par la CJUE en 2014, a donné le droit aux européens de solliciter des exploitants de moteurs de recherche, leur déréférencement. Ce « droit à l’oubli numérique » offre ainsi la possibilité aux particuliers d’obtenir la suppression des liens vers des pages internet comportant leurs données personnelles. Le 24 septembre 2019, à
Parmi les décrets et les ordonnances prises par le gouvernement dans ces temps troublés, certains d’entre eux détonnent en raison de leur caractère manifestement étranger aux considérations engendrées par l’épidémie de COVID-19. Le 29 mars dernier, le décret n° 2020-356 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », a
Il est certain que le COVID-19 bouleverse nos habitudes de travail et suscite légitimement l’inquiétude des employeurs vis-à-vis de la santé de ses salariés. L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses employés, conformément à l’article L4121-1 du code du travail. A ce titre, l’on
Si le podcast n’a pas attendu le confinement pour conquérir son public, les circonstances actuelles en font bien évidemment un média de divertissement de premier choix. Or ce fameux fichier numérique audio ou vidéo que l’on peut télécharger ou consulter en streaming n’est pas sans poser des problématiques importantes en droit d’auteur. LA CREATION DE
Si l’épidémie de COVID-19 qui frappe le monde aujourd’hui est avant tout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques. En effet, nous avons tous, en cours, des obligations, desquelles nous sommes débiteurs ou créanciers, à échoir durant cette période de confinement, encore prévue pour une durée indéterminée. Une réservation de séjour ? L’organisation