Fiches pratiques

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Fiches pratiques

Repères opérationnels, bons réflexes et checklists pour anticiper les risques et sécuriser vos décisions. Des fiches concrètes signées par les avocats du cabinet.

Cybersécurité & RGPD

Cyberattaque, smishing et fuite de données clients : que doit faire une entreprise dans les 72 premières heures ?

Une intrusion dans un logiciel de gestion (type SaaS), des SMS frauduleux envoyés à des milliers de clients, des demandes de rançon, la menace d’une fuite de données incluant parfois des IBAN… Ce scénario n’est plus théorique : il devient malheureusement courant pour les PME, réseaux de salles de sport, commerces, organismes de formation, etc.

Dans ce type de situation, les premières 72 heures sont déterminantes :

  • pour limiter les dégâts techniques,
  • protéger vos clients,
  • et préserver vos chances d’indemnisation (assurance cyber / multirisque).

Voici un fil conducteur concret, pensé pour une entreprise « classique » qui découvre ce type d’incident.

1) Isoler, contenir, conserver les preuves

Le premier réflexe doit être double : limiter le mal et garder de quoi comprendre et prouver ce qui s’est passé.

À faire immédiatement :

  • Identifier le périmètre atteint : logiciel SaaS, messagerie, serveur interne, comptes admin, API, etc.
  • Avec votre prestataire/éditeur : bloquer l’intrusion.

À ne pas négliger — la preuve. Conservez sans « nettoyer » trop vite : journaux de connexion / logs, captures d’écran (comptes frauduleux, campagnes massives), exemples de SMS/e-mails reçus par les clients, échanges avec l’attaquant (mails, SMS, messageries). Trop souvent, les données sont écrasées ou supprimées trop tôt — ce qui complique ensuite l’investigation, le dépôt de plainte et le dossier d’assurance.

2) Qualifier l’incident : système, données, volumétrie, risques

Très vite, il faut passer de la « panique » à une vision structurée : quoi, quelles données, combien, quels risques.

Les 4 questions à se poser dès les premières heures :

  1. Quel système est touché ? logiciel interne, SaaS chez un prestataire (gestion clients / planning / facturation) ou simple compromission d’une boîte mail. La réponse conditionne la répartition des responsabilités et les mesures à exiger du prestataire.
  2. Quelles catégories de données sont concernées ? identification (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), données contractuelles (abonnement, historique), données bancaires limitées (IBAN). L’agrégation augmente fortement le risque de phishing, escroquerie, usurpation d’identité.
  3. Quelle volumétrie (même approximative) ? 3 000 clients effectivement touchés par des SMS frauduleux, 16 000 numéros ciblés, toute la clientèle active potentiellement exposée… Des ordres de grandeur suffisent pour calibrer réponse, communication et analyse de risque.
  4. Quels risques concrets pour les personnes ? Au-delà de la « fuite », évaluer : smishing / phishing, tentatives d’arnaques bancaires / social engineering, usurpation d’identité, préjudice moral (anxiété liée au risque d’usage ultérieur des données).

3) Penser tout de suite aux 72 heures : plainte et assurance

Depuis la loi dite LOPMI, le Code des assurances impose, pour que certains dommages liés à une cyberattaque soient indemnisables, qu’une plainte soit déposée dans les 72 heures à compter du moment où l’entreprise a eu connaissance de l’atteinte à son système d’information.

Ce qui fait (souvent) la différence en pratique : documenter la chronologie dès le départ — préparer un brouillon de chronologie interne, même imparfait, puis l’actualiser.

Côté assurance : relire les contrats (cyber, RC pro, multirisque), identifier les garanties, et si prévu appeler sans tarder l’assistance / le référent cyber de l’assureur.

4) Ne pas oublier le RGPD : notification CNIL et information des clients

Dès lors que des données personnelles sont concernées (base clients, coordonnées, IBAN…), l’entreprise a des obligations spécifiques :

  • Notification à la CNIL si la violation présente un risque pour les personnes, en principe dans les 72 heures après en avoir eu connaissance.
  • Information directe des personnes concernées lorsque le risque est élevé, de manière claire et compréhensible.

Concrètement, préparer deux livrables :

1) Projet de notification structurée : entreprise + sous-traitant (prestataire), description de l’incident, catégories de données, nombre approximatif de personnes, risques identifiés, mesures prises / envisagées, modalités d’information des clients.

2) Message(s) clients — alerter sur la fraude (ne pas cliquer, ne pas répondre, ne pas transmettre d’infos), expliquer ce qui est certain vs en cours d’investigation, garder un ton utile, transparent, maîtrisé (ni minimisation, ni auto-accusation prématurée).

5) Organiser la gestion de crise : rôles, circuits, documentation

Une cyberattaque est autant un sujet de gouvernance que de technique. Les entreprises qui s’en sortent le mieux organisent la crise dès les premiers jours.

Le « noyau dur » recommandé : dirigeant, référent IT (interne/externe), conseil juridique / RGPD, interlocuteur assurance.

Deux outils très efficaces :

  • Une FAQ interne pour les équipes en contact clients (évite réponses improvisées).
  • Un dossier de violation : chronologie, décisions, échanges prestataire, notifications, réponses clients.

6) Tirer les leçons : sécurité, contrat, prestataires

Une fois l’incendie maîtrisé, la vraie question devient : que change-t-on pour réduire le risque de récidive ?

Pistes à auditer : politique mots de passe + MFA, gestion des droits d’accès, détection comportements anormaux, procédures d’alerte, sauvegardes et tests de restauration.

Spécifique SaaS : demander un rapport d’incident détaillé au prestataire, vérifier le respect des engagements de sécurité contractuels.

Contrats — le point aveugle des PME : revoir clauses de sécurité, obligations de coopération en cas d’incident, responsabilités, délais et mécanismes de notification.

Transformer l’expérience en préparation : mettre à jour un plan de réponse à incident, intégrer des scénarios smishing/phishing dans la sensibilisation, tester régulièrement la capacité de réaction.

Conclusion

Face à une cyberattaque ciblant un logiciel de gestion et une base clients, une entreprise ne peut plus « éteindre le feu » en silence. Elle doit agir vite et de manière structurée : sécuriser, conserver les preuves, penser plainte + assurance (72 h), respecter le RGPD, organiser communication et gouvernance de crise.

Les entreprises qui anticipent ces réflexes — même simplement — traversent beaucoup mieux ce type d’événement que celles qui improvisent sous pression.

Contrats & sécurité juridique

L’acte d’avocat : sécuriser vos contrats stratégiques

Vous signez des contrats tous les jours. Mais sont-ils vraiment sécurisés ?

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Moins de risques aujourd’hui. Moins de litiges demain.

Si le contrat est stratégique, sa signature doit l’être aussi…

Innovation & contrats

Choisir un prestataire en innovation : l’avocat, un allié dès le départ

L’innovation implique des choix risqués. Et le bon prestataire peut tout changer.

➡️ Agences web, studios tech, freelances en IA, intégrateurs SaaS, hébergeurs cloud, cabinets UX, développeurs d’applications, bureaux d’ingénierie… Tous vous proposent des solutions. Mais que disent leurs contrats ?

📄 Notre rôle :

  • ✔️ Traduire vos attentes en clauses précises
  • ✔️ Identifier les zones de risque (PI, confidentialité, responsabilité, réversibilité…)
  • ✔️ Construire un contrat sur mesure, pas un copier-coller de CGV

📌 Anticiper juridiquement dès la phase de sélection, ce n’est pas freiner le projet.

  • 👉 C’est protéger vos intérêts.
  • 👉 C’est sécuriser la relation pour durer.

💬 Vous hésitez entre plusieurs prestataires ? Parlons-en avant de signer.