LE DROIT A L’OUBLI NUMERIQUE S’ARRETE AUX FRONTIERES DE L’UE

Le droit à l’oubli, consacré par la CJUE en 2014, a donné le droit aux européens de solliciter des exploitants de moteurs de recherche, leur déréférencement.

Ce « droit à l’oubli numérique » offre ainsi la possibilité aux particuliers d’obtenir la suppression des liens vers des pages internet comportant leurs données personnelles.

Le 24 septembre 2019, à l’occasion d’une QPC introduite par le Conseil d’Etat dans un litige opposant Google à la CNIL, cette même juridiction est venue délimiter le champ d’application de cette mesure en estimant que les moteurs de recherche n’étaient pas tenus d’appliquer le « droit à l’oubli à l’échelle mondiale » ; il ne peut ainsi y avoir de demande de déréférencement à l’échelle mondiale en dépit de la demande de la CNIL en sens contraire.

Victoire pour Google.

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat prend en compte les décisions de la CJUE rendues suite à sa QPC et livre à Google et à la CNIL un « mode d’emploi du droit à l’oubli » ; il appartient au juge d’arbitrer entre la vie privée du demandeur et la liberté d’information et ce, eu égard la nature des données personnelles concernées.

Ainsi, le droit à l’oubli n’est pas absolu.

Le 27 mars 2020, c’est la portée géographique du droit à l’oubli que le Conseil d’Etat précise et rappelle le principe du déréférencement européen posé par la CJUE, la CNIL ne pouvant ainsi opérer un déréférencement excédant le champ prévu par le droit de l’Union en l’absence d’intervention du législateur.

L’information controversée en Europe pourra ainsi continuer de prospérer à l’autre bout du monde … ou de l’autre côté de la frontière.

Pauline DEVILLE DE PERIERE
Avocat au Barreau de Montpellier
LE STANC & ASSOCIES

Décisions citées :

• CJUE, 13.05.2014, Google c/ Spain, n° C131/12
• CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17 et C-136/17
• CE, 6 décembre 2019, n°393769
• CE, 27 mars 2020, n°399922