L’IA s’est installée dans vos organisations, souvent plus vite que les process pour l’encadrer.

Hallucinations, shadow IA, biais algorithmiques, failles contractuelles avec vos prestataires : les risques juridiques sont réels, et la responsabilité de l’entreprise peut être engagée sur des usages que personne n’a anticipés.

RGPD, IA Act… le cadre se construit. Ce n’est pas une raison d’attendre qu’il soit figé pour agir.

Charte IA, audit des usages, sécurisation contractuelle : ce sont des outils disponibles aujourd’hui, pas des chantiers pour demain.

La bonne question n’est pas « faut-il déployer l’IA ? » mais « comment la déployer sans s’exposer ? »

C’est précisément l’expertise que nous développons au sein du cabinet Le Stanc & Associés : accompagner les entreprises dans la structuration juridique de leurs usages IA, de l’audit initial à la mise en place des protections adaptées.

Le piratage de l’ANTS fait la une aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’un fait isolé.

Depuis plusieurs mois, la tendance est claire : les cyberattaques se multiplient, se professionnalisent, et surtout changent d’échelle. En 2025, plus de 17 500 cyberattaques ont été recensées en France, soit une hausse de 4 % par rapport à 2024 (SSMSI). Ce ne sont plus seulement des acteurs isolés ou des PME qui sont ciblés.

Ministère de l’Intérieur, Ministère des Sports, OFII, URSSAF, La Poste, Mondial Relay, Basic-Fit et aujourd’hui l’ANTS.

Les données récupérées alimentent une hausse massive des escroqueries en ligne, touchant directement les particuliers mais aussi les entreprises. En 2025, plus de 450 000 infractions numériques (incluant arnaques et fraudes) ont été enregistrées en France, soit +14 % en un an.

Dans ce contexte, un facteur accélérateur s’impose : l’industrialisation des outils d’attaque, notamment via l’intelligence artificielle.

Il faut d’abord :

• Comprendre les risques réels qui pèsent sur son activité.
• Auditer son organisation, notamment au regard du RGPD.
• Mettre en place des mesures concrètes de cybersécurité, adaptées à la taille et aux enjeux de l’entreprise.
• Former, sensibiliser, anticiper : la faille est souvent humaine avant d’être technique.
• Intégrer une véritable réflexion stratégique sur ses actifs sensibles (données, savoir-faire, innovations) et leur protection juridique.

Parce qu’aujourd’hui, une cyberattaque n’est plus seulement un incident informatique. C’est un risque opérationnel, financier, réputationnel… et juridique.

Votre nom de domaine, ce n’est pas « juste » une adresse web. C’est un actif immatériel, une porte d’entrée commerciale, et parfois le premier angle d’attaque.

On parle beaucoup de marque, de site, de SEO. Mais le nom de domaine, lui, est souvent géré « à côté » — jusqu’au jour où ça coûte (cher).

1) Le nom de domaine fait partie de votre stratégie de marque. Même logique que pour une marque : cohérence, lisibilité, déclinaisons utiles, territoires clés, projets à venir.

2) Un portefeuille de noms de domaine, ça se pilote. Qui décide ? Qui achète ? Qui renouvelle ? Qui a accès au registrar ? Sans gouvernance interne, les risques explosent.

3) Les attaques ne sont pas théoriques. Cybersquatting, variantes trompeuses, détournements, sites miroirs, campagnes de phishing. La bonne approche, c’est une stratégie pragmatique : prévention + surveillance + réaction rapide.

Check-list express :

• Vos noms de domaine « cœur » sont-ils verrouillés, renouvelés automatiquement ?
• Avez-vous listé les variantes réellement utiles (et seulement celles-là) ?
• Savez-vous quoi faire si un tiers enregistre un nom proche ?

Le bon réflexe : traiter le nom de domaine comme ce qu’il est vraiment — un actif stratégique.

Pour beaucoup d’e-commerçants, une plateforme est devenue le canal clé de vente. Visibilité, volumes, croissance rapide.

Mais quand tout repose sur un seul acteur, le risque n’est plus commercial : il devient juridique et stratégique.

Ce que l’on voit de plus en plus sur le terrain :

• Déréférencements soudains
• Hausses de commissions unilatérales
• Blocages de paiements
• Mise en avant des produits « maison »
• Préavis théoriques mais inexploitables en pratique

Une relation stable n’est pas rompue librement. Le droit impose un préavis réel et effectif, pas un simple délai sur le papier.

Une plateforme dominante peut fixer des règles, pas abuser de sa position. Éviction de vendeurs, auto-préférence, conditions déséquilibrées : ces pratiques exposent à des risques lourds.

Des commissions, frais ou pénalités sans contrepartie réelle peuvent être juridiquement contestés, même entre professionnels.

Une plateforme est un levier de croissance. Une dépendance non maîtrisée est une vulnérabilité. Anticiper, documenter, sécuriser contractuellement, réagir vite.

Aujourd’hui, le droit structure la conception des logiciels, plateformes et systèmes d’IA. RGPD, accessibilité, IA Act, DSA, Data Act… ces textes ne se traitent plus en fin de projet.

Protection des données. RGPD & Loi Informatique et Libertés — Privacy by Design, sécurité des traitements, AIPD : la conformité est architecturale.

Accessibilité numérique. Directive UE 2019/882 (European Accessibility Act) — accessibilité intégrée dès la conception (RGAA en France).

Intelligence artificielle. Règlement européen AI Act — gouvernance des données, transparence, supervision humaine, logique par le risque.

Plateformes numériques. DSA & DMA — modération, transparence algorithmique, gestion des risques, interopérabilité.

Données et fiscalité. Data Act, logiciels de caisse, facturation électronique (2026) — réversibilité et conformité technique anticipées.

Des risques bien réels : responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 C. civ.), sanctions CNIL jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA, exposition contentieuse et réputationnelle.

La conformité juridique n’est ni cosmétique ni administrative : elle structure la conception même des logiciels et des systèmes d’IA.

Le Data Act a été adopté avec une application échelonnée dans le temps, notamment à compter de septembre.

Son objectif : mieux encadrer l’accès, l’utilisation et le partage des données issues des objets connectés et des services numériques, afin d’éviter qu’elles ne restent captives d’un seul acteur.

Le règlement couvre toutes les données générées par l’utilisation d’objets connectés, personnelles ou non : véhicules connectés, objets de santé, machines industrielles avec capteurs, et les services nécessaires à leur fonctionnement.

Le texte vise les fabricants de produits connectés, les fournisseurs de services associés, certains acteurs du cloud, et plus largement les entreprises qui collectent ou exploitent ces données.

Concrètement, le Data Act impose la révision de nombreux contrats, encadre les clauses déséquilibrées, renforce la transparence et oblige à mettre en place l’interopérabilité et la portabilité des données.

Le Data Act modifie les équilibres économiques autour de la donnée, oblige à adapter les projets numériques et renforce les droits des utilisateurs sur l’accès et la réutilisation de leurs données.

À noter : la Commission européenne a présenté une proposition de règlement (OMNIBUS) susceptible de modifier le Data Act. Nous y reviendrons dans un prochain article.

La distinction entre œuvre collective et œuvre de collaboration est l’une des sources de contentieux les plus fréquentes en droit d’auteur. Derrière une nuance juridique en apparence théorique se cachent des conséquences économiques, stratégiques… et parfois explosives.

L’œuvre de collaboration. Créée par plusieurs auteurs qui concourent ensemble à une œuvre commune. Les coauteurs sont titulaires ensemble des droits d’auteur, toute exploitation nécessite l’accord de tous, et en cas de désaccord l’exploitation peut être bloquée.

L’œuvre collective. Créée à l’initiative d’une personne (physique ou morale) qui la conçoit, la dirige et la publie sous son nom, les contributions individuelles se fondant dans un ensemble. Les droits d’auteur appartiennent à la personne à l’initiative du projet, l’exploitation est sécurisée et centralisée.

Dans de nombreux projets innovants (start-up, plateformes, projets numériques, contenus marketing, logiciels, formations, IA), la qualification est faite a posteriori, souvent trop tard. Erreurs fréquentes : assimiler travail en équipe = œuvre collective, penser que le paiement d’une prestation suffit à transférer les droits, ne rien formaliser contractuellement.

Résultat : remise en cause de la titularité des droits, blocage d’une levée de fonds ou d’une cession, contentieux entre associés, prestataires ou anciens collaborateurs, perte de valeur de l’actif immatériel.

La jurisprudence est constante : ce n’est ni le nombre de contributeurs, ni leur importance créative qui déterminent la qualification. Ce qui compte, c’est qui est à l’initiative, qui dirige, qui décide, qui publie sous son nom. Et surtout : ce que disent les contrats.

En matière de droit d’auteur, une mauvaise qualification ne se corrige pas toujours — et peut coûter bien plus cher que la prévention.

Une marque peut aussi s’entendre. Le Tribunal de l’Union européenne vient de le rappeler dans un arrêt du 10 septembre 2025 qui pourrait bien faire… du bruit.

Dans cette affaire, la société Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) avait déposé une marque sonore : une courte mélodie de 2 secondes destinée à identifier ses services de transport. L’EUIPO avait refusé l’enregistrement, jugeant le son trop banal et non distinctif. Mais le Tribunal n’a pas été de cet avis.

Le Tribunal estime qu’une mélodie, même courte, peut remplir la fonction essentielle d’une marque : indiquer l’origine commerciale d’un service. Surtout dans des secteurs, comme les transports, où les identités sonores (« jingles ») deviennent un vrai outil de communication.

En clair : la simplicité d’un son n’empêche pas sa distinctivité. Ce qui compte, c’est sa capacité à être perçu et mémorisé par le public comme un signe d’origine.

La marque sonore n’est pas réservée aux géants comme Intel ou Netflix. Toute entreprise peut, avec un bon accompagnement, protéger son identité auditive et en faire un levier stratégique, au même titre qu’un logo ou un slogan.

Une marque, ce n’est pas seulement ce que l’on voit. C’est aussi ce que l’on entend — et ce que l’on retient.