Bases de données
Bases de données : protéger un actif stratégique
Les bases de données représentent souvent l'actif immatériel le plus critique des entreprises data-driven. Deux régimes cumulatifs : droit d'auteur sur la structure, droit sui generis sur le contenu.
Ce que nous faisons
Audit juridique de votre base
Qualification des régimes applicables, preuve d'investissement substantiel, datation, traçabilité des apports.
Droit sui generis
Protection de 15 ans du contenu. Politique de datation, générations successives, renouvellement de l'investissement.
Licences & API
Contrats de mise à disposition, API, conditions d'extraction, clauses anti-scraping, politique robots.txt.
Open data & données publiques
Réglementation ouverte (PSI, Open Data Directive), licences ODbL / Etalab, stratégie de différenciation.
Contentieux
Actions contre l'extraction et la réutilisation substantielles, référés, actions au fond — notamment contre scrapers et IA entraineurs.
IA & entraînement
Négociation de licences de training, opt-out TDM (art. L122-5-3 CPI), arbitrages stratégiques avec l'AI Act.
Votre base est-elle protégée ?
Audit rapide, cartographie des risques, plan d'action. Livré sous 2 à 3 semaines.
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