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Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, 15e chambre du 22 Juin 2012 Les Conditions générales de vente, requises pour régir les relations entre un acheteur / internaute et l’éditeur d’un site internet marchand sont en substance des clauses contractuelles assez banales. Elles ne font pas en principe l’objet d’une protection par un quelconque droit
Edito La contrefaçon n’est pas excusable Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Un intéressant passage du Droit de la propriété industrielle de Roubier (T.1, Sirey 1952, p. 324 et s.) enseigne que les contrefacteurs doivent être condamnés par cela seul qu’ils ont porté atteinte au droit
Edito Le temps des cerises Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Petite cueillette à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne. En premier lieu, les entreprises Football Dataco et autres prétendaient détenir sur les calendriers des rencontres des championnats de football
L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) permet depuis 1985 une composition de noms de domaine au format « latin sans signe diacritique », c’est-à-dire privé de signes tels que « é » ou « ç », alors même qu’il s’agit de lettres nécessaires à une correcte prononciation des noms en français. A compter du 3 mai 2012, l’AFNIC
Edito Déjà dix ans ! Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « C’était en 2002. LexisNexis avait suscité la création d’une revue nouvelle : « Propriété industrielle » dont le contenu ne se cachait pas derrière le titre. Il était clair — il devait l’être
Edito Retour vers le futur ? Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Un breveté X. constate qu’un tiers, Y., porte atteinte à ses droits et intente à son encontre une action en contrefaçon. Le tiers succombe et le breveté fait condamner le défendeur aux
Edito Trompettes de la renommée Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Une entreprise polonaise avait effectué une demande de marque communautaire sur le signe « Viaguara » pour désigner notamment des boissons énergisantes et des boissons alcooliques des classes 32 et 33. La société américaine
Edito Les métamorphoses de la marque Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Tel était le titre d’un superbe colloque tenu à Toulouse en juin 2010 sous la direction de notre collègue et cependant ami Jacques Larrieu et dont les actes, mis à jour, viennent d’être récemment
Edito Pékin express Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Notre repère du mois de novembre (Asie et contrefaçon : Propr. industr. 2011, repère 10) traitait, A propos d’une thèse récente, du « renforcement de l’effectivité de la lutte contre la contrefaçon » dans certains
V°Propriété industrielle, Juris-classeur notarial, déc.l976, 2 fasc.(en collaboration avec R.FABRE).