Propriété Industrielle – Juin 2012 JurisClasseur LexisNexis
Edito
Le temps des cerises
Par Christian LE STANC,
Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats)
« Petite cueillette à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne. En premier lieu, les entreprises Football Dataco et autres prétendaient détenir sur les calendriers des rencontres des championnats de football anglais et écossais les droits, tant au titre de l’article 7 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JOCE n° L 77, 27 mars 1996, p.70): droit sui generis, qu’au titre de l’article 3 de ladite directive : droit d’auteur sur la base elle-même (outre la possible application sur cette base d’un droit d’auteur au titre de la législation britannique sur la propriété intellectuelle, point qui ne nous retiendra pas ici). […] Il est acquis, on le sait, que pour la reconnaissance du droit sui generis, [a notion d’investissement doit s’entendre comme désignant [es moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans la base de données. Elle ne comprend pas les moyens mis en œuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données (CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, aff. C-46/02 et aff. C-444/02: Propr. industr. 2005, comm. 7, P. Kamina, 3 arrêts). […]
On pariera — c’est habituel outre-Manche — qu’à la lumière des précisions données, la cour d’appel décidera que la création des bases de données en cause, telle que décrite dans la procédure, ne paraît pas permettre la perception d’une « touche personnelle » et que Football Dataco et autres ne pourront se prévaloir d’aucun droit sur leurs calendriers de rencontres sportives. On retiendra également, de manière plus générale, que [e champ d’application des règles gouvernant la protection des bases de données tend à se restreindre ».
Sommaire
P.1 Repère
Le temps des cerises n° 6
P.3 Alertes n° 42 à 46
P.7 Études
Les nouvelles fonctions de la marque dans la jurisprudence de la Cour de justice : portée ? Utilité ? n° 11
La nouvelle procédure d’opposition en Italie : une solution rapide et à moindre coût contre les dépôts de marques litigieux n° 12
P.17 Chronique « un an de… »
Un an de droit de la propriété industrielle des produits pharmaceutiques n° 6
Commentaires
P.22 Brevets
- Prescription
Action en revendication : rien ne sert de courir n° 43
- Saisie-contrefaçon
AFSSAPS et mise sous scellés de documents saisis. Suite… n° 44
Application de la directive communautaire 2004/48/CE à la validité d’une saisie description suivie d’une assignation tardive n° 45
- À noter également n° 46 et 47
P.26 Marques et autres signes distinctifs
- Cession et fraude
J’veux du soleil n° 48
- Contrefaçon
Quand la marque part dans le décor ! n° 49
- Opposition
Trib. UE, arrêt Biodanza : usage sérieux et publicité n° 50
Trib. UE, arrêt Beatle : when I’m 64… en chaise roulante n° 51
- À noter également n° 52
P. 29 Dessins et modèles
- Nouveauté – Divulgation – Antériorités
De la recevabilité de la preuve devant l’OHMI ou quand une date certaine n’est pas exigée pour une antériorité n° 53
P.31 Protections diverses, concurrence déloyale, parasitisme
- Obtentions végétales
Une ardeur saisissante n° 54