Monthly mars, 2020
Si l’épidémie de COVID-19 qui frappe le monde aujourd’hui est avant tout un drame humain, elle pose aussi de nombreuses questions juridiques. En effet, nous avons tous, en cours, des obligations, desquelles nous sommes débiteurs ou créanciers, à échoir durant cette période de confinement, encore prévue pour une durée indéterminée. Une réservation de séjour ? L’organisation
La Cour d’Appel de Paris rappelle qu’un virus ou un ransomware ne constitue pas un cas de force majeure permettant d’exonérer une partie de ses obligations contractuelles (litige entre un prestataire de maintenance informatique et son client). En cette période bien particulière que traverse notre pays, les projecteurs se tournent vers un arrêt rendu par
Vous avez reçu le 17 mars un SMS du gouvernement « ALERTE COVID 19 » ? Vous vous demandez comment vos coordonnées téléphoniques sont parvenues au gouvernement sachant que vous n’avez pas donné votre consentement ? Voici les réponses ! Entre lundi soir et mercredi, plus de 80 millions de SMS ont été envoyés directement aux citoyens français visant à
Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, qui prévoit un droit au respect de la vie privée, la jurisprudence a créé le droit à l’image. Chaque personne dispose sur son image, « partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. 1ère Civ., 27 février 2007,