SMS « COVID 19 » DU GOUVERNEMENT : LE POINT SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Vous avez reçu le 17 mars un SMS du gouvernement « ALERTE COVID 19 » ?

Vous vous demandez comment vos coordonnées téléphoniques sont parvenues au gouvernement sachant que vous n’avez pas donné votre consentement ?

Voici les réponses !

Entre lundi soir et mercredi, plus de 80 millions de SMS ont été envoyés directement aux citoyens français visant à diffuser massivement les mesures à respecter pour lutter contre la propagation du virus COVID-19.

Si le numéro de téléphone constitue une donnée personnelle, objet des mesures de protections instituées par le RGPD, le texte prévoit également certains cas exceptionnels dans lesquels le traitement de ces données est licite malgré l’absence de consentement de l’individu.

Ainsi, l’article 6 du RGPD (Réglemeent UE 2016/679 en date du 27 avril 2016), relatif à la licéité des traitements prévoit que :

« 1.  Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : (…) e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement »

La lutte contre l’épidémie de Coronavirus entre dans ces catégories.

En outre, le gouvernement, a, conformément aux dispositions de l’article L33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques, la possibilité de solliciter les opérateurs de téléphonie nationaux pour « L’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures (L 33-1 I fbis)) ».

Dès lors, le message « ALERTE COVID 19 » a été envoyé par le gouvernement aux opérateurs de téléphonie avec pour consigne de diffuser celui-ci sans aucune distinction à tous les numéros.

Vos numéros de téléphone portable n’ont donc pas été communiqués à l’Etat.

Rassurés ?