Logiciels : protéger, structurer et sécuriser un actif stratégique de votre entreprise

Les logiciels sont aujourd’hui au cœur de l’innovation, des services numériques, de la data et de l’automatisation des processus. Ils constituent souvent l’un des actifs immatériels les plus précieux d’une organisation, quelle que soit sa taille.

Depuis la loi du 3 juillet 1985, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, avec un régime spécifique adapté à leurs particularités techniques. Dans certains cas, ils peuvent également être protégés par un brevet, notamment lorsqu’ils mettent en œuvre une invention technique.

Cette double protection rend la gestion juridique des logiciels essentielle :
→ sécurisation des droits,
→ encadrement contractuel,
→ protection contre les copies et les usages non autorisés,
→ gestion des évolutions, de la maintenance et des dépendances techniques,
→ valorisation commerciale et protection de la propriété intellectuelle.

Dans un contexte de forte digitalisation (SaaS, cloud, IA, plateformes), l’encadrement juridique du logiciel est un élément clé de performance, de conformité et de protection du patrimoine technologique des entreprises.

Comment nous vous accompagnons

Nous intervenons à toutes les étapes du cycle de vie d’un logiciel :

    • développement interne ou externalisé,

    • acquisition, licence, intégration,

    • exploitation (SaaS, on-premise, cloud hybride),

    • maintenance, support, TMA,

    • sécurisation du code source et gestion des droits,

    • litiges, contrefaçon, usage illicite,

  • projets complexes (ERP, API, IA, systèmes métiers).

Notre objectif : vous garantir une maîtrise juridique complète de votre solution et prévenir les risques opérationnels, financiers et techniques.

Nos prestations

1. Contrat de conception et de mise à disposition d’un logiciel spécifique

Pour les entreprises qui font développer un logiciel “sur mesure”.

Nous sécurisons notamment :

    • la description fonctionnelle et technique (spécifications),

    • la répartition des rôles (client / prestataire),

    • la cession ou concession des droits d’auteur,

    • l’exploitation future du logiciel (marchés tiers, exclusivité, réutilisation),

    • la gestion des évolutions, de la recette et de la maintenance,

    • les garanties, responsabilités et pénalités,

  • la conformité RGPD et cybersécurité.

L’objectif : éviter les contestations ultérieures, les dépendances non souhaitées et les zones grises sur la titularité des droits.

2. Contrat de fourniture et d’intégration d’un progiciel (ERP / PGI)

Les projets ERP sont complexes et nécessitent un cadre contractuel robuste.

Nous intervenons pour :

    • définir précisément le périmètre du projet et les prestations,

    • encadrer la méthodologie (agile, cycle en V, itérative),

    • gérer la propriété intellectuelle sur les modules développés,

    • établir les obligations du prestataire (devoir de conseil, continuité, documentation),

    • sécuriser la recette et les livrables,

    • prévenir les dérives de délai ou de coûts,

  • structurer la relation sur le long terme.

3. Contrats de maintenance informatique

Nous distinguons :

    • maintenance corrective (résolution d’incidents),

    • maintenance préventive (anticipation des pannes),

  • maintenance évolutive (ajouts de fonctionnalités).

Nous rédigeons ou sécurisons vos contrats pour :

    • définir clairement les obligations du prestataire,

    • établir des niveaux de service (SLA),

    • définir les délais d’intervention,

    • encadrer les coûts,

    • éviter la dépendance technique,

  • organiser la gouvernance des évolutions.

4. Contrat ASP / SaaS (Application Service Provider / Software as a Service)

Aujourd’hui devenu le modèle dominant, le SaaS implique des enjeux essentiels :

    • disponibilité du service,

    • hébergement cloud,

    • sécurité et continuité,

    • réversibilité,

    • portabilité des données,

    • évolutions et mises à jour,

  • conformité RGPD.

Nous rédigeons des contrats SaaS robustes et adaptés à votre modèle économique, que vous soyez éditeur ou utilisateur.

5. Contrat d’infogérance

Externaliser son système d’information nécessite un cadre précis.

Nous sécurisons :

    • la portée de l’infogérance (partielle ou totale),

    • les obligations opérationnelles du prestataire,

    • la gestion des incidents,

    • la sécurité et la confidentialité,

    • les niveaux de service,

    • la continuité et la réversibilité,

  • les responsabilités.

Objectif : garantir que l’externalisation reste une opportunité, pas un risque.

6. Contrats relatifs au code source (séquestre, accès, exclusivité)

Le code source est votre garantie d’autonomie et de continuité.

Nous mettons en place :

    • des contrats de séquestre,

    • des clauses d’accès au code source en cas de défaillance du prestataire,

    • des mécanismes de vérification,

    • des exclusivités d’exploitation ou de modification,

  • des protocoles de remise sécurisée.

Ces pratiques sont essentielles pour éviter la dépendance ou la perte d’un actif stratégique.

7. Contrat de commande de jeu vidéo

Le jeu vidéo combine plusieurs sources de droits (logiciel, graphismes, musique, scénario…).

Nous sécurisons :

    • la cession des droits de tous les intervenants (game designers, graphistes, devs),

    • la titularité finale du jeu,

    • l’exploitation multi-plateformes,

    • les licences logicielles et assets tiers,

  • les risques de requalification (œuvre collective / collaboration).

8. Contrat d’indivision sur un logiciel

Lorsque plusieurs parties détiennent ensemble un logiciel, nous définissons :

    • les modalités d’exploitation,

    • les droits de chacun,

    • la gestion des évolutions,

    • les conditions de sortie ou de cession,

  • les règles de gouvernance.

Un contrat d’indivision évite les blocages et clarifie les droits de chacun.

9. Contrat de développement d’applications mobiles

Nous encadrons les relations entre éditeurs et développeurs :

    • définition fonctionnelle,

    • planning, livrables, recette,

    • cession des droits,

    • publication sur les stores,

    • évolutions et maintenance,

  • sécurité et conformité (notamment données personnelles).

10. Contrats de licence de logiciel ou de progiciel

Nous sécurisons tous les modèles de licence :

    • licence on-premise,

    • licence SaaS,

    • licence utilisateur ou entreprise,

    • licence exclusive ou non exclusive,

  • revente ou distribution.

Chaque modèle doit être aligné avec votre stratégie commerciale et vos contraintes techniques.

11. Contrat de prestations informatiques en mode SaaS

Au-delà de l’accès au logiciel, le SaaS implique :

    • un hébergement sécurisé,

    • un support continu,

    • des mises à jour régulières,

    • un engagement de disponibilité,

  • une gouvernance claire des données.

Nous rédigeons des contrats SaaS complets et adaptés à vos enjeux métiers.

12. Tierce maintenance applicative (TMA)

Lorsque la maintenance est confiée à un tiers autre que le développeur initial, nous sécurisons :

    • les accès nécessaires,

    • les obligations du prestataire,

    • les garanties et responsabilités,

  • la compatibilité avec les licences et droits existants.

13. Contrat d’assistance technique

Il encadre des prestations telles que :

    • conseil technologique,

    • support sur site ou à distance,

    • expertise complémentaire,

  • transfert de savoir-faire.

Nous définissons un cadre clair, précis et équilibré.

En conclusion

Les logiciels ne sont pas seulement des outils : ce sont des actifs stratégiques, des leviers de croissance et des sources de risques si leur création, leur exploitation et leur maintenance ne sont pas correctement encadrées.

Nous vous accompagnons pour sécuriser :

✔ vos droits
✔ vos investissements
✔ votre continuité d’activité
✔ votre modèle économique
✔ vos relations avec prestataires, développeurs et clients

Contacts :

Lisa LE STANC
Bruno CARBONNIER