Bases de données

Les bases de données sont devenues un actif essentiel pour les entreprises : elles structurent l’information, soutiennent la prise de décision, alimentent les outils numériques et constituent souvent un élément clé de la valeur d’une société (commerce en ligne, CRM, IA, R&D, services connectés…).

Depuis la fin des années 1990, le législateur a mis en place un cadre spécifique pour les protéger. La directive européenne du 11 mars 1996, transposée en France par la loi du 1er juillet 1998, a instauré une double protection :

    • le droit d’auteur, lorsque la structure de la base présente un effort créatif ;

  • le droit sui generis du producteur, qui protège contre l’extraction ou la réutilisation non autorisée du contenu de la base.

Aujourd’hui, dans un contexte d’économie numérique et de circulation massive des données, ces protections sont devenues déterminantes.

Pourquoi la protection juridique de votre base de données est essentielle

✔ Un investissement souvent lourd

Le développement d’une base de données (collecte, structuration, nettoyage, architecture, mise à jour) représente un investissement technique, financier et humain. La protéger permet d’en sécuriser la valeur.

✔ Des risques accrus avec l’essor du numérique et de l’IA

Extraction frauduleuse, récupération de listings clients, scraping de sites, usages non autorisés par des partenaires ou prestataires, réutilisation abusive par des concurrents…
Les atteintes sont fréquentes et peuvent générer un préjudice important.

✔ Un cadre réglementaire strict

La constitution d’une base doit respecter :

    • le RGPD et les règles CNIL ;

    • les obligations de sécurité ;

    • les restrictions d’usage des données ;

  • les principes de loyauté et de transparence.

Un manquement expose l’entreprise à des sanctions ou à une perte de confiance de ses utilisateurs.

Comment nous vous accompagnons

Notre cabinet sécurise et valorise vos bases de données à chaque étape : création, exploitation, contractualisation, audits, litiges.

Nous intervenons pour :

    • définir le cadre juridique et les droits attachés à la base (titularité, droits d’auteur, droit sui generis, droits des contributeurs) ;

    • encadrer l’exploitation (interne, externe, licence, partenariat, prestation, sous-traitance) ;

    • protéger la base contre les extractions ou réutilisations non autorisées ;

    • assurer la conformité RGPD des données collectées ou exploitées ;

  • défendre vos droits en cas d’atteinte, d’extraction frauduleuse ou de concurrence déloyale.

Nos prestations

1. Contrat de réalisation et d’exploitation d’une base de données

Lorsque votre entreprise confie à un prestataire la création ou le développement d’une base, il est indispensable de définir précisément les droits de chacun.

Nous rédigeons ou sécurisons vos contrats afin de déterminer notamment :

    • la définition de la base et de son périmètre,

    • les droits d’auteur et droits du producteur,

    • les modalités d’exploitation (interne, commerciale, mise à disposition),

    • la responsabilité en matière de données personnelles,

    • les conditions d’enrichissement, de mise à jour et de maintenance,

  • la rémunération, les garanties et les limitations de responsabilité.

L’objectif : vous assurer la maîtrise durable de votre base et éviter toute dépendance technique ou juridique.

2. Contrat de licence d’utilisation d’une base de données

Lorsque vous souhaitez concéder l’usage d’une base à un tiers (client, partenaire, prestataire, revendeur), un contrat clair est indispensable pour éviter les dérives ou usages abusifs.

Nous vous accompagnons pour encadrer notamment :

    • la nature exacte de la base concédée,

    • les droits accordés (accès, extraction, réutilisation, sous-licence),

    • la durée et le territoire de la licence,

    • les limitations d’usage (public, interne, commercial),

    • les contreparties financières,

    • les obligations de sécurité et de confidentialité,

    • les contrôles et audits possibles,

  • les sanctions et garanties en cas de manquement.

Une licence bien rédigée protège votre actif et sécurise vos relations commerciales.

En synthèse

Les bases de données sont des outils centraux pour votre entreprise : CRM, bases clients, catalogues produits, historiques de transactions, bases techniques, datasets pour l’IA… Leur protection est essentielle pour préserver votre avantage concurrentiel, maîtriser vos risques et renforcer votre valeur immatérielle.

Nous mettons en place pour vous un cadre juridique robuste, adapté à votre activité et à vos enjeux : création, exploitation, conformité, contrats et défense en cas de litige.

Contacts :

Lisa LE STANC
Bruno CARBONNIER