Savoir-faire & Secret des affaires
Savoir-faire & secret des affaires
Quand un actif ne peut (ou ne doit) pas être breveté, le régime du secret des affaires (art. L151-1 et s. C. com.) en assure la protection — à condition de le structurer.
Ce que nous faisons
Cartographie des secrets
Identification, hiérarchisation, mesures raisonnables de protection, registres internes, politique de confidentialité.
Clauses contractuelles
NDA robustes, clauses de confidentialité employés/prestataires, clauses de non-concurrence et non-sollicitation.
Gouvernance interne
Politique d'accès, traçabilité, classification documentaire, onboarding/offboarding des collaborateurs sensibles.
Procédures probatoires
Constitution de preuves horodatées, scellés numériques, enveloppes Soleau, stratégie en amont du contentieux.
Contentieux
Actions en violation du secret des affaires, référés, mesures d'interdiction, indemnisation du préjudice.
Débauchage & détournement
Action contre concurrent déloyal, ancien salarié fautif, prestataire exfiltrant des données.
Protéger votre savoir-faire
Audit confidentiel, cartographie des vulnérabilités, plan de structuration.
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