Droit de la distribution · structurer les réseaux · sécuriser la croissance des entreprises
Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.
Droit des affaires
Droit de la distribution : structurer, sécuriser
Franchise, concession, distribution sélective, agent commercial, licence de marque : les réseaux commerciaux obéissent à des règles spécifiques que nous maîtrisons.
Ce que nous faisons
Structuration du réseau
Choix du schéma (franchise, sélective, exclusive), DIP, manuel opérationnel, politique tarifaire.
Contrats de distribution
Rédaction, négociation, exclusivité territoriale, objectifs, durée, renouvellement, cession.
Fin de relation
Rupture brutale L442-1-II, indemnité de clientèle, déstockage, clauses post-contractuelles.
Concurrence verticale
Règlement UE 2022/720, restrictions caractérisées, pratiques prohibées, amendes DGCCRF.
Secteur automobile
Règlement MVBER, distribution, pièces de rechange, séparation vente/après-vente.
Contentieux
Rupture abusive, déséquilibre significatif, parasitisme, actions devant le Tribunal de commerce spécialisé.