Dernière mise à jour : 23 avril 2026

1. Éditeur du site

2. Profession réglementée et autorité de contrôle

Le Cabinet LE STANC – CARBONNIER regroupe des avocats inscrits au Barreau de Montpellier (10 rue des Trésoriers de la Bourse, 34000 Montpellier — avocats-montpellier.com).

La profession d’avocat est réglementée par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, édicté par le Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) ;
• le règlement intérieur du Barreau de Montpellier.

Les avocats du Cabinet sont tenus au secret professionnel général et absolu prévu par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Leur titre professionnel est délivré en France et leur autorité de régulation est l’Ordre des avocats au Barreau de Montpellier.

3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur au sens de l’article liminaire du même code a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la profession :

La saisine du médiateur est conditionnée par une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès du Cabinet.

4. Hébergement du site

5. Conception et réalisation

6. Propriété intellectuelle

Le site www.lestanc-avocats.com, ainsi que l’ensemble de ses éléments (architecture, textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, programmes informatiques, etc.), est la propriété exclusive du Cabinet LE STANC – CARBONNIER ou de ses prestataires techniques. Tous les droits d’utilisation sont réservés.

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Les marques, logos et dénominations cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Limitation de responsabilité

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, résultant de la connexion au site ou de l’utilisation des informations qui y figurent. L’utilisateur se connecte et consulte le site sous sa seule responsabilité.

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8. Protection des données personnelles

Le Cabinet s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site et des personnes avec lesquelles il entre en relation, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et des obligations déontologiques de la profession d’avocat.

Délégué à la protection des données (DPO) : Maître Bruno Carbonnier, avocat associé co-gérant.

Contact RGPD : bc@lestanc-avocats.com.

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Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

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10. Droit applicable et juridiction compétente

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SCP LE STANC – CARBONNIER — www.lestanc-avocats.com