Accusé de contrefaçon de brevet : ce qu’il faut savoir avant de paniquer

Recevoir une assignation en contrefaçon de brevet est impressionnant, mais ce n’est pas une condamnation. Le défendeur dispose de plusieurs leviers sérieux. Voici les repères essentiels pour réagir avec méthode.

1. Comprendre ce qu’on vous reproche exactement

Une assignation en contrefaçon de brevet allègue que votre produit ou procédé reproduit les revendications d’un brevet appartenant à un tiers. Avant toute chose, il faut distinguer trois questions entièrement distinctes : le brevet adverse est-il valable ? votre produit reproduit-il réellement ses revendications ? et les personnes qui agissent ont-elles qualité pour le faire ? Chacune de ces questions ouvre un axe de défense autonome.

2. La validité du brevet adverse : votre premier levier

Contrairement à une idée reçue, un brevet délivré par l’Office européen des brevets ou l’INPI ne bénéficie que d’une présomption de validité — réfragable. La nullité d’un brevet peut être soulevée en défense à l’action en contrefaçon, et l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (art. L. 615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Les causes de nullité les plus fréquentes

• Défaut de nouveauté : l’invention était déjà connue avant la date de dépôt. Une seule antériorité divulguant toutes les caractéristiques essentielles suffit — brevet antérieur, article, vidéo en ligne, produit commercialisé, catalogue.
• Défaut d’activité inventive : la solution revendiquée découlait de manière évidente, pour l’homme du métier, de la combinaison de documents antérieurs.
• Insuffisance de description : la description ne permet pas à l’homme du métier d’exécuter l’invention.
• Extension au-delà du contenu de la demande initiale : le brevet délivré couvre plus que ce qui était décrit au dépôt.

Un argument souvent sous-estimé : l’auto-divulgation

Il arrive que le titulaire du brevet ait lui-même rendu publique son invention — vidéos promotionnelles, salons, articles, catalogues — avant la date de dépôt. Ces auto-divulgations constituent des antériorités opposables en nullité, parfois décisives. Le fait qu’elles émanent du breveté lui-même n’y change rien en droit européen des brevets.

3. L’absence de contrefaçon : votre deuxième levier

Même si le brevet est valable, encore faut-il que votre produit reproduise effectivement toutes les caractéristiques essentielles de la revendication opposée, de manière cumulative. Une seule caractéristique absente ou techniquement différente rompt la contrefaçon littérale.

L’analyse se fait caractéristique par caractéristique. Les termes de la revendication s’interprètent à la lumière de la description et des dessins, ni trop étroitement ni trop largement. Une contrefaçon peut aussi être reconnue par équivalence, lorsque des moyens différents remplissent la même fonction pour le même résultat — un terrain qui se discute techniquement.

4. La qualité à agir des co-demandeurs : un angle mort souvent décisif

Lorsque l’action est engagée non seulement par le titulaire du brevet mais aussi par un ou plusieurs licenciés — sociétés françaises, étrangères, filiales —, leur recevabilité est soumise à des conditions strictes. La qualité à agir d’une société se présentant comme licenciée n’est pas automatique : elle peut fonder une fin de non-recevoir autonome.

5. La procédure d’opposition : un outil à ne pas négliger

Parallèlement à la procédure judiciaire, une opposition peut être engagée devant l’Office européen des brevets dans les neuf mois suivant la délivrance d’un brevet européen. Une procédure d’opposition existe également devant l’INPI pour les brevets français. Ces voies administratives sont moins coûteuses que le contentieux judiciaire et peuvent conduire à la révocation totale ou partielle du brevet.

6. Les demandes indemnitaires : comment les contester

Les sommes réclamées à titre provisionnel sont souvent spectaculaires. Leur contestation s’appuie notamment sur l’absence de contrefaçon ou de validité du titre, sur la disproportion manifeste entre le montant réclamé et le préjudice réel, et sur les exigences de la jurisprudence récente, qui encadre strictement le calcul des dommages et intérêts.

7. La procédure abusive : agir en contre-attaque

Lorsque l’action est manifestement infondée et s’apparente à une manœuvre d’intimidation, une demande reconventionnelle en procédure abusive peut être formée sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil. Elle suppose de démontrer la légèreté blâmable ou la mauvaise foi du demandeur — par exemple lorsqu’il connaissait les antériorités ruinant son brevet avant d’agir.

8. Les 10 réflexes dès réception d’une assignation

1. Ne pas céder à la panique : une assignation n’est pas une condamnation.
2. Noter immédiatement les délais de procédure et ne pas les laisser courir.
3. Réunir tous les documents relatifs au produit ou procédé visé.
4. Identifier précisément le brevet opposé et ses revendications.
5. Rechercher les antériorités, y compris les divulgations du breveté lui-même.
6. Vérifier la qualité à agir de chaque demandeur.
7. Conserver les preuves de la conception et de la commercialisation de votre produit.
8. Ne communiquer avec la partie adverse que de manière maîtrisée.
9. Évaluer l’opportunité d’une procédure d’opposition en parallèle.
10. Consulter un avocat sans tarder pour construire la stratégie de défense.

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Le Stanc & Carbonnier — Propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des affaires.
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