La situation

Une PME innovante reçoit une assignation en contrefaçon d’un brevet européen, engagée conjointement par l’inventeur et deux sociétés étrangères se présentant comme licenciées. Le montant réclamé est sans rapport avec l’activité réelle de cette PME de quelques salariés. Élément déterminant : peu avant, l’une des demanderesses avait engagé une opposition contre un brevet de la PME — laissant un dossier d’antériorités exploitable en sens inverse.

Ce que nous avons fait

• Audit complet du brevet adverse, de son historique de procédure devant l’Office européen des brevets et des contrats de licence versés aux débats.
• Construction de cinq axes de défense autonomes et cumulatifs : validité du brevet, absence de contrefaçon, recevabilité des co-demandeurs, proportionnalité des demandes indemnitaires, contexte précontentieux.
• Exploitation des pièces produites par les demandeurs eux-mêmes — clauses des contrats de licence, documents d’une procédure parallèle.
• Vérification de la qualité à agir de chaque société étrangère se présentant comme licenciée.

Ce que ce dossier enseigne

• Un brevet délivré n’est pas inattaquable : l’examen du dossier de procédure peut renverser la situation.
• Les pièces du demandeur peuvent devenir les meilleures armes de la défense.
• La recevabilité des co-demandeurs est un point à vérifier systématiquement.
• Le contexte précontentieux peut révéler une stratégie d’éviction concurrentielle.

La situation

Un acteur industriel mentionne, dans sa communication auprès d’une clientèle professionnelle, les marques correspondant aux technologies sur lesquelles il intervient — mention exigée par les donneurs d’ordre eux-mêmes dans leurs appels d’offres. Le titulaire des marques engage une action en contrefaçon, assortie de demandes indemnitaires élevées et d’une demande d’interdiction générale d’usage des signes.

Ce que nous avons fait

• Démonstration, pièce par pièce, que la mention des marques était une nécessité fonctionnelle et non un choix de communication — cahiers des charges des donneurs d’ordre versés au débat.
• Établissement de la loyauté de l’usage : communication sous identité propre, mention parallèle de technologies concurrentes, absence d’apparence de partenariat.
• Mobilisation de la jurisprudence récente, dont l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-17.813) condamnant les interdictions générales d’usage.
• Vérification de l’étendue réelle des droits adverses et traitement distinct du grief de concurrence déloyale.

Ce que ce dossier enseigne

• Le droit de marque, parce qu’il confère un monopole, peut être instrumentalisé contre une activité pourtant licite.
• L’exception de référence nécessaire suppose deux conditions : la nécessité de l’usage et sa loyauté.
• Une interdiction générale d’usage, prononcée sans examen concret, est contraire au droit.
• Contrefaçon et concurrence déloyale sont deux terrains distincts, à traiter séparément.

La situation

Une petite société de développement conçoit une application mobile pour un client, à prix forfaitaire payable par tranches. Le périmètre évolue à la demande du client ; une tranche intermédiaire est réglée. La relation se dégrade : le client conteste la conformité, refuse le solde et engage une action en résolution du contrat, sollicitant la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts.

Ce que nous avons fait

• Remise en cause de la qualification de consommateur du demandeur, au regard de la nature commerciale du projet — déplaçant le litige vers le droit commun des contrats.
• Confrontation du retard allégué à la chronologie réelle : modifications de périmètre demandées par le client, défaut de transmission d’informations et d’accès.
• Mise en évidence du règlement, sans réserve, d’une tranche liée à une étape de livraison — un paiement vaut en principe reconnaissance de l’étape.
• Analyse des modalités de remise du livrable à la lumière de l’exception d’inexécution, et discussion du caractère certain du préjudice réclamé.

Ce que ce dossier enseigne

• Le contrat se lit deux fois : à la signature, et au moment du litige.
• La preuve se construit pendant le projet, pas après — les écrits échangés sont le matériau de la défense.
• La qualification juridique commande tout : un même fait ne produit pas les mêmes effets selon le régime applicable.
• La maîtrise du ton, dans les courriers de crise, fait partie de la stratégie.

La situation

Un établissement commande une création murale sur mesure à des artistes. Devis signé, acompte versé, création réalisée sur place avec des échanges nourris et une validation orale. Quelques semaines plus tard, le climat se dégrade : une partie du solde reste impayée, le commanditaire conteste le rendu et fait modifier lui-même la création, sans en parler aux artistes.

Ce que nous avons fait

• Qualification du devis signé et de l’acompte comme contrat ferme : la prestation doit être réglée, la charge de la preuve d’une inexécution pesant sur celui qui l’invoque.
• Analyse des droits sur la création : sans clause de cession écrite et précise, les artistes conservent leurs droits patrimoniaux malgré le paiement.
• Identification de l’atteinte au droit moral résultant de la modification de l’œuvre sans l’accord des auteurs.
• Distinction des terrains juridiques — paiement, droits patrimoniaux, droit moral — qui n’obéissent pas aux mêmes règles.

Ce que ce dossier enseigne

• Le contrat se rédige avant de commencer, pas après le conflit.
• Payer une création n’emporte pas l’acquisition de tous les droits.
• Le droit moral ne s’achète pas : modifier une œuvre sans l’accord de l’auteur est un risque réel.
• La preuve se construit en continu : échanges écrits, validations, photographies.

La situation

Une PME technologique participe à un projet collaboratif de R&D réunissant partenaires industriels et organismes de recherche publique. À l’approche de la signature, le projet d’accord de consortium fait peser sur la PME des charges sans rapport avec sa part réelle dans le projet. L’entreprise confie au cabinet une relecture conduite dans son seul intérêt, avant tout engagement.

Ce que nous avons fait

• Relecture intégrale du projet d’accord, avec hiérarchisation des points critiques et secondaires pour concentrer l’effort de négociation.
• Substitution, à la prise en charge intégrale des frais de propriété intellectuelle, d’un dispositif d’avance remboursable sécurisé.
• Transformation de l’obligation d’exploiter en obligation de moyens, et introduction d’un mécanisme de détermination de la rémunération par expert.
• Réécriture des clauses sensibles en suivi de modifications, avec commentaires de négociation transmissibles aux partenaires.

Ce que ce dossier enseigne

• L’accord de consortium n’est pas une formalité : il fixe pour des années la valeur tirée du projet.
• Les connaissances propres non recensées risquent d’être traitées comme des résultats partagés.
• Le champ d’exploitation doit être calé sur la capacité réelle de l’entreprise.
• Une relecture ciblée avant signature corrige l’essentiel des déséquilibres.

La situation

Notre cabinet représentait la défenderesse dans un contentieux en contrefaçon de brevet portant sur un procédé industriel. Le titulaire du brevet avait obtenu une saisie-contrefaçon préalable et réclamait à la fois la cessation et des dommages-intérêts.

Ce que nous avons fait

• Reconstitution méthodique de l’état de la technique antérieur au dépôt du brevet adverse — publications sectorielles, avis d’organismes certificateurs, brevets étrangers.
• Démonstration que la caractéristique présentée comme distinctive résultait, en réalité, de la combinaison directe de trois sources publiques hétérogènes, accessible à la personne du métier.
• Mobilisation des connaissances générales de la personne du métier pour étayer le caractère évident de cette combinaison.
• Demande reconventionnelle en nullité du brevet sur le fondement du défaut d’activité inventive (article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle).
• Demande d’annulation, par voie de conséquence, du procès-verbal de saisie-contrefaçon, et restitution des pièces saisies.

Ce que ce dossier enseigne

• L’activité inventive ne se présume pas : elle se discute sur la réalité de l’état de la technique.
• Une caractéristique présentée comme innovante peut s’avérer l’agrégation directe de connaissances déjà publiques.
• Les sources les plus utiles ne sont pas toujours les plus évidentes — un brevet étranger de 35 ans peut peser davantage qu’un titre récent.
• L’annulation du brevet emporte celle de la saisie-contrefaçon réalisée sur son fondement, et la restitution des pièces saisies.