Affaires & contrats
Affaires & contrats
Structurer et accompagner la vie économique des entreprises innovantes : sociétés, contrats, distribution, travail.
Découvrir nos domaines d’intervention01Droit des sociétés
Droit des sociétés
Constituer, financer, transmettre : chaque grande étape d’une entreprise se prépare avec ses outils juridiques.
Droit des sociétés : structuration, croissance, opérations
De la création aux levées de fonds, du pacte au M&A, nous structurons les entreprises innovantes avec une vision juridique, stratégique et fiscale. Notre pratique s’appuie sur quarante ans d’expérience auprès de fondateurs, dirigeants et investisseurs dans la tech, les sciences du vivant et l’industrie.
Notre accompagnement
Création & structuration
Choix de la forme sociale adaptée au projet et à la croissance visée — SAS pour les start-up et les schémas d’actionnariat évolutifs, SARL pour les structures familiales, SCI pour la dissociation des actifs immobiliers, holding pour la consolidation de groupe. Rédaction sur mesure des statuts, articulation des organes de gouvernance, clauses d’agrément, droits politiques différenciés, actions de préférence.
Pactes d’associés
Pactes entre fondateurs et avec investisseurs : clauses de sortie (tag-along, drag-along, buy-or-sell), droits de préemption, anti-dilution, vesting et reverse vesting, clauses de non-concurrence et non-sollicitation, sorties forcées (good leaver / bad leaver), liquidation préférentielle. Nous équilibrons les intérêts des fondateurs, des managers et des investisseurs en anticipant les scénarios de réussite comme les sorties anticipées.
Levées de fonds
Accompagnement complet sur les opérations de financement : term sheets, due diligence juridique, négociation avec les investisseurs (VC, business angels, corporate, family offices), instruments dilutifs et non dilutifs — BSPCE, BSA, AGA, obligations convertibles. Articulation avec les outils d’incitation des salariés et préparation des conseils d’administration.
Opérations de haut de bilan
Cessions, apports en nature, fusions, scissions, transmissions universelles de patrimoine (TUP), opérations d’apport-cession : nous coordonnons l’ensemble du processus avec une vigilance particulière sur les actifs immatériels — transfert des titres de PI, garanties de passif PI, audit des licences en cours, continuité des chaînes de titularité. C’est souvent là que se joue la valorisation.
Conflits d’associés
Abus de majorité, abus de minorité, mésentente bloquant le fonctionnement de la société, expertise de gestion sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, action ut singuli, action en responsabilité contre le dirigeant, révocation pour juste motif d’un mandataire social. Nous intervenons aussi bien en négociation amiable qu’en référé et au fond.
Corporate récurrent
Secrétariat juridique annuel — assemblées générales ordinaires et extraordinaires, dépôts au RCS, mise à jour des registres légaux. Conseil aux dirigeants sur la gouvernance courante, les conventions réglementées, les délégations de pouvoir et la responsabilité du mandataire social.
Un projet corporate ?
Création, levée, pacte, cession ou conflit : un premier échange permet de poser le cadre stratégique et d’identifier les points de vigilance. Lisa Le Stanc et Jasmine Saeid Nia reçoivent en confidentialité, à Montpellier, en visioconférence ou sur site.
02Contrats commerciaux & spéciaux
Contrats commerciaux & spéciaux
Le contrat anticipe ce que la confiance ne suffira pas à régler en cas de désaccord.
Droit des contrats commerciaux & contrats spéciaux
Du simple NDA au contrat-cadre multi-années, nous négocions et rédigeons vos contrats avec l’exigence d’un cabinet PI/IT : sécurisation des actifs immatériels, robustesse des clauses, anticipation des contentieux. Notre expérience en propriété intellectuelle et en numérique nous permet de traiter avec une attention particulière les clauses de PI, de confidentialité et de données personnelles.
Notre accompagnement
Contrats-cadres
Rédaction, négociation et revue des contrats-cadres BtoB : conventions générales d’achat ou de vente, accords de partenariat, contrats de prestation pluriannuels. Articulation des SLA (Service Level Agreements), des KPI, des comités de pilotage, des clauses de gouvernance, des mécanismes de revue tarifaire et de sortie. Attention particulière aux clauses d’évolution (changement de contrôle, MAC clauses, force majeure étendue).
NDA & confidentialité
Modèles robustes d’accords de confidentialité (NDA / Non-Disclosure Agreement), unilatéraux ou mutuels, négociés en amont des opérations sensibles : M&A, partenariats stratégiques, transferts de technologie, due diligence. Définition précise des informations confidentielles, exceptions, durée, sanctions en cas de violation, articulation avec le secret des affaires (art. L. 151-1 et s. C. com.).
Sous-traitance & prestations
Encadrement des relations de sous-traitance industrielle (loi du 31 décembre 1975) : obligations légales du donneur d’ordre, garantie de paiement, action directe du sous-traitant, agrément. Pour les prestations intellectuelles et informatiques, négociation des clauses de pénalités, de réception, de cessation anticipée, de continuité de service, de réversibilité et de propriété intellectuelle sur les livrables.
Distribution & agence
Contrats de distribution exclusive ou sélective, contrats d’agence commerciale soumis aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce : structuration de la relation, durée, exclusivité territoriale, objectifs commerciaux. Gestion de la fin de relation et calcul de l’indemnité compensatrice de l’agent commercial, qui reste un poste de coût significatif souvent sous-estimé.
Contrats internationaux
Rédaction et négociation de contrats transfrontaliers : choix du droit applicable (règlement Rome I), clauses attributives de juridiction et clauses compromissoires (arbitrage CCI, LCIA, OMPI), Incoterms 2020, gestion des risques de change, exécution à l’étranger des décisions judiciaires (règlement Bruxelles I bis, convention de Lugano). Articulation avec les contraintes de sanctions internationales et de contrôle des exportations.
Contentieux contractuel
Rupture brutale des relations commerciales établies (art. L. 442-1-II C. com.), déséquilibre significatif (art. L. 442-1-I 2°), inexécution contractuelle, résolution, dommages-intérêts. Nous portons les actions devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales internationales, et nous engageons les procédures accélérées (référé, requête, ordonnance sur requête) lorsque l’urgence l’exige.
Un contrat critique à négocier ?
Plus tôt nous intervenons, plus large est l’éventail des clauses négociables. Lisa Le Stanc et Jasmine Saeid Nia reçoivent en confidentialité pour cadrer la stratégie contractuelle.
03Droit de la distribution
Droit de la distribution
Vendre, c’est choisir ses canaux, ses partenaires — et la frontière de leur liberté contractuelle.
Droit de la distribution : structurer, sécuriser
Franchise, concession, distribution sélective, agent commercial, licence de marque : les réseaux commerciaux obéissent à des règles spécifiques que nous maîtrisons depuis de nombreuses années. Le cabinet accompagne aussi bien les têtes de réseau (franchiseurs, concédants) dans la structuration et le déploiement de leur concept, que les distributeurs et franchisés dans la négociation à l’entrée, la défense en cours de contrat et le contentieux post-rupture — avec une expertise reconnue sur les opérations de franchise.
Notre accompagnement
Structuration du réseau
Choix du schéma de distribution (franchise, distribution sélective, distribution exclusive, agence commerciale), rédaction du Document d’Information Précontractuelle (DIP) imposé par la loi Doubin du 31 décembre 1989 (art. L. 330-3 C. com.), construction du manuel opérationnel, politique tarifaire. Côté franchiseur : sécurisation du concept, savoir-faire transmissible, marque et signes distinctifs. Côté franchisé candidat : analyse critique du DIP et accompagnement à la prise de décision.
Contrats de distribution
Rédaction et négociation des contrats de franchise, de concession, de distribution sélective ou d’agence : clauses d’exclusivité territoriale, objectifs commerciaux, durée et renouvellement, conditions de cession, clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles (proportionnalité, durée, périmètre). Nous intervenons indifféremment côté franchiseur (sécurisation de l’investissement réseau) et côté franchisé (équilibre du contrat et marge de manœuvre opérationnelle).
Fin de relation
Rupture brutale d’une relation commerciale établie (art. L. 442-1-II C. com.), respect du préavis raisonnable, indemnité compensatrice de l’agent commercial, sort des stocks et déstockage, mise en œuvre des clauses post-contractuelles (non-concurrence, non-réaffiliation, restitution des éléments de savoir-faire). C’est souvent à cette étape — particulièrement en franchise — que se concentrent les contentieux les plus significatifs.
Concurrence verticale
Mise en conformité avec le règlement UE 2022/720 sur les restrictions verticales et les lignes directrices de la Commission européenne : prix imposés, restrictions territoriales, parité tarifaire, ventes en ligne. Identification des restrictions caractérisées (hardcore restrictions) et des pratiques susceptibles d’engager la responsabilité au titre des amendes DGCCRF ou de l’Autorité de la concurrence.
Secteur automobile
Application du règlement d’exemption MVBER sur la distribution automobile : conditions de la distribution sélective qualitative et quantitative, accès au marché des pièces de rechange, séparation des activités de vente et d’après-vente, droit d’accès aux informations techniques.
Contentieux
Rupture abusive ou brutale, déséquilibre significatif, parasitisme commercial, atteinte à la marque ou au savoir-faire en fin de contrat : nous portons ces actions devant les Tribunaux de commerce spécialisés (notamment Marseille et Paris) et devant les chambres commerciales internationales pour les litiges transfrontaliers. Nous engageons aussi les procédures de référé lorsque la cessation immédiate s’impose.
Structurer ou défendre votre réseau
Création de réseau, contentieux post-rupture, audit de conformité : nos avocats reçoivent en confidentialité pour poser la stratégie adaptée à votre position dans le réseau.
04Droit du travail
Droit du travail
Recruter, organiser, encadrer ou se séparer : chaque mouvement RH a sa traduction juridique.
Droit du travail : accompagnement des entreprises innovantes
Pour les entreprises de la tech, du numérique et de la création, le droit du travail pose des questions spécifiques : propriété intellectuelle des salariés, BYOD, télétravail, clauses sensibles, départs conflictuels. Nous accompagnons aussi bien les employeurs que les salariés cadres et dirigeants pour soutenir l’innovation tout en encadrant clairement les droits de chacun — qui possède quoi, qui rémunère qui, qui conserve les créations à la sortie de la relation de travail. C’est cette articulation entre droit du travail et propriété intellectuelle qui fait notre singularité.
Notre accompagnement
Embauche & contrat
Rédaction sur mesure des contrats de travail (CDI, CDD, contrats de mission), avec une attention particulière aux clauses sensibles dans les environnements innovants : clauses de cession des droits de propriété intellectuelle (régime des inventions L. 611-7 CPI et des logiciels L. 113-9 CPI), clauses de non-concurrence et de non-sollicitation (proportionnalité, contrepartie financière), clauses de mobilité, clauses de dédit-formation, clauses d’exclusivité, clauses de confidentialité.
Inventions & créations salariés
Régime des inventions de salariés (art. L. 611-7 CPI), régime spécifique des logiciels créés par les salariés (art. L. 113-9 CPI) qui transfère automatiquement les droits à l’employeur, droit d’auteur sur les autres créations (le silence du Code se résout par contrat). Nous accompagnons les entreprises dans leurs politiques internes et défendons les inventeurs salariés devant la Commission nationale des inventions de salariés.
Chartes numériques
Rédaction et mise à jour des documents qui encadrent l’usage du numérique en entreprise : charte informatique, charte BYOD (Bring Your Own Device), charte de télétravail, politique RGPD interne, politique d’usage des réseaux sociaux et de la messagerie professionnelle, gestion des outils d’IA générative au travail. Ces documents sécurisent l’employeur et protègent le salarié.
Rupture
Licenciement (cause réelle et sérieuse, faute simple, grave ou lourde), rupture conventionnelle individuelle, départ négocié et transaction (art. 2044 C. civ.). Pour les profils de la tech et de la création, l’enjeu PI à la sortie est central : qui possède les développements en cours, les ébauches non livrées, les bases de données métier ? Nous structurons les protocoles de fin de relation pour clore proprement les droits et éviter le contentieux différé.
Contentieux prud’homal
Représentation devant le Conseil de prud’hommes et la chambre sociale de la cour d’appel, dans la défense de l’employeur comme du salarié cadre ou dirigeant. Nous intervenons sur l’ensemble des litiges du contrat de travail : contestation de licenciement, requalification de CDD en CDI, harcèlement, discrimination, exécution des clauses de non-concurrence, rappels de salaires et de variables.
Débauchage & concurrence déloyale
Action contre un concurrent qui débauche systématiquement, contre un ancien salarié qui viole sa clause de non-concurrence ou de confidentialité, contre l’exfiltration de fichiers clients, de codes sources ou de bases de données métier. Constitution des preuves (notamment par ordonnance sur requête art. 145 CPC), saisies, référés, actions au fond sur le fondement de la concurrence déloyale et du secret des affaires.
Une situation RH sensible ?
Anticiper et structurer vaut mieux que subir, particulièrement dans les environnements où la valeur tient à l’innovation et aux personnes qui la portent. Premier échange confidentiel pour cadrer la situation.
Un projet à sécuriser, une question contractuelle ?
Discutons de votre besoinÉchangeons sur votre situation et la stratégie la plus adaptée. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.