Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Protéger, défendre et valoriser les créations, innovations et signes distinctifs des entreprises qui inventent et entreprennent.
Découvrir nos domaines d’intervention01Brevets
Brevets
Vous innovez. Reste à protéger ce qui vous distinguera demain — et à défendre ce qui fait votre avance.
Le brevet protège une invention technique — produit ou procédé — qui apporte une solution nouvelle à un problème technique. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée limitée (20 ans en principe). Pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques, un certificat complémentaire de protection (CCP) peut prolonger cette durée au-delà de l’expiration du brevet. Au-delà de la protection elle-même, le brevet structure le dialogue avec les investisseurs et la valorisation des actifs technologiques.
Brevets : stratégie & contentieux
Parce qu’un brevet sans stratégie est un brevet gaspillé, nous accompagnons les déposants et les attaqués sur tout le spectre — de la brevetabilité à l’audience.
Notre accompagnement
Conseil & stratégie
Avant de déposer, il faut savoir où l’on va. Nous établissons une cartographie de l’art antérieur et un avis de brevetabilité circonstancié, puis nous instruisons les arbitrages stratégiques : protection nationale (brevet français), régionale (brevet européen, avec ou sans effet unitaire) ou étendue par la voie PCT à plus de 150 États — à chaque option ses coûts, ses délais et son périmètre de revendications. Nous travaillons aussi le périmètre de divulgation (choisir le brevet, c’est aussi accepter de publier) et la frontière entre brevet et savoir-faire, lorsque le secret des affaires offre une protection plus pertinente, par exemple sur les procédés non reverse-engineerables.
Contentieux contrefaçon
Le contentieux du brevet est une matière technique où la procédure se gagne souvent avant l’audience. Nous préparons et conduisons les saisies-contrefaçon (art. L. 615-5 CPI), pièces majeures de l’arsenal probatoire français : choix de l’huissier, requête, désignation d’un expert technique, gestion des opérations sur place. Nous déclenchons et défendons les référés techniques (interdiction provisoire, mainlevée), portons les actions en contrefaçon devant la chambre spécialisée du Tribunal judiciaire de Paris (compétence exclusive) et la Cour d’appel de Paris. La quantification du préjudice — perte subie, gain manqué, redevances indemnitaires, atteinte à la réputation — fait l’objet d’une démonstration chiffrée, parfois adossée à une expertise financière contradictoire.
Nullité & défense
Un brevet n’est pas un titre incontestable : sa validité peut être remise en cause à tout moment, en attaque comme en défense. Nous menons les actions en nullité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description, extension au-delà du contenu de la demande) devant le TJ Paris ou la JUB lorsque le brevet est sous compétence unitaire. Côté Office, nous portons les oppositions à l’OEB dans les 9 mois suivant la délivrance, les recours devant les chambres de recours, ainsi que les procédures en limitation lorsque ramener les revendications est une voie raisonnable. Depuis l’ouverture de la Juridiction unifiée du brevet (JUB / UPC) en juin 2023, l’arbitrage opt-out / opt-in et le choix de la division d’audience deviennent des décisions stratégiques majeures.
Licences & JV
Le brevet n’est pas seulement un bouclier : c’est un actif qui se monétise. Nous négocions et rédigeons les contrats de licence (exclusives, non exclusives, croisées), avec leurs clauses sensibles — territoires, champs d’application, taux de redevance, audit, clauses de grant-back, garanties d’éviction. Nous accompagnons les accords de cross-licensing entre concurrents, les pools de brevets et les programmes FRAND lorsque la technologie est essentielle à une norme. Nous structurons les joint-ventures de R&D et rédigeons les accords de consortium (notamment Horizon Europe / EIC), en veillant à la répartition des droits sur les résultats (foreground / background), à la confidentialité et à l’accès aux résultats (access rights).
Inventions des salariés
L’innovation naît le plus souvent en interne — et le régime des inventions de salariés (art. L. 611-7 CPI) structure la dévolution des droits et la rémunération de l’inventeur. Nous accompagnons les entreprises dans la rédaction et la mise à jour de leurs politiques internes : classification des inventions (mission, mission attribuée, hors mission attribuable, hors mission), procédures de déclaration, calcul de la rémunération supplémentaire (forfait, prime au dépôt, intéressement aux revenus), avenants au contrat de travail. Nous défendons aussi bien les entreprises que les inventeurs devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) et les juridictions civiles, où les contentieux portent souvent sur la qualification de l’invention et sur l’évaluation de la juste rémunération.
M&A & due diligence
Dans une opération de fusion-acquisition, de levée de fonds ou de cession, le portefeuille de brevets fait souvent la valeur — ou révèle les risques. Nous conduisons des due diligence PI : analyse de validité et de portée des titres, vérification des chaînes de titularité (notamment les cessions par les salariés et les sous-traitants), examen des contentieux en cours, audit des licences entrantes et sortantes, identification des dépendances et des risques de contrefaçon. Nous rédigeons et négocions les actes d’apport et de cession (contrats principaux, annexes techniques, formulaires d’inscription INPI/OEB), les clauses de garantie PI (déclarations, indemnités, plafonds), les clauses de cession-rétention et les engagements post-closing. Nous accompagnons aussi les sorties forcées de portefeuilles dans les procédures collectives.
Sollicitez un avis technique
Avant tout dépôt sensible, toute attaque en contrefaçon ou toute défense en nullité, un premier échange confidentiel — sous le secret professionnel de l’avocat — permet de poser les bases : appréciation du titre, recensement de l’art antérieur connu, identification des angles d’attaque ou de défense, calendrier des actions et budget indicatif. Christian Le Stanc et Bruno Carbonnier partagent cet échange initial, à Montpellier, en visioconférence ou sur site.
02Marques
Marques
Votre marque porte votre réputation et façonne votre valeur. Bien la déposer, bien la défendre : un investissement durable.
La marque est un signe distinctif — verbal, figuratif, sonore, voire de couleur ou de position — qui identifie vos produits et services et vous différencie de vos concurrents. Elle se distingue de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne, lesquels jouent un rôle complémentaire dans l’identité commerciale de l’entreprise. Bien choisie et bien défendue, la marque devient l’un des actifs les plus durables d’une entreprise — celui qui survit aux générations de produits.
Marques : protection, stratégie, défense
La marque est souvent l’actif le plus visible de votre entreprise — celui qui porte votre réputation et engage votre responsabilité commerciale. Nous la construisons, l’enregistrons et la défendons en France, dans l’Union européenne et à l’international, avec une approche qui combine rigueur juridique et lecture stratégique du marché.
Notre accompagnement
Stratégie de dépôt
Tout commence par un choix lucide : une marque doit être à la fois distinctive juridiquement et différenciante commercialement. Nous accompagnons la sélection du signe (nom verbal, logo, signature sonore, marque tridimensionnelle), définissons la stratégie de classes (classification de Nice, actuellement 11e édition) en fonction des produits et services actuels et futurs, identifions les pays cibles (France/INPI, Union européenne/EUIPO, international par la voie OMPI / système de Madrid) et organisons les dépôts prioritaires dans le délai utile de 6 mois. L’audit préalable de disponibilité — recherches d’antériorités identiques et similaires — précède chaque décision de dépôt : c’est le moment où l’on évite les conflits coûteux.
Procédure & enregistrement
Le dépôt n’est qu’une étape parmi plusieurs. Nous conduisons les recherches d’antériorités (similitudes phonétiques, visuelles, conceptuelles) en France, dans l’Union européenne et à l’international, rédigeons les dépôts (libellés, listes de produits et services, revendications de priorité), répondons aux notifications de l’INPI et de l’EUIPO (irrégularités, motifs absolus de refus, exigences de description), défendons la marque dans les procédures d’opposition initiées par les tiers. La durée de protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment — et l’oubli de renouvellement reste l’une des principales causes de perte de titre. Nous mettons en place les calendriers de surveillance correspondants.
Surveillance & opposition
Une marque ne se défend bien que si elle est surveillée. Nous mettons en place une surveillance active des dépôts identiques ou similaires en France, dans l’Union européenne et dans les juridictions cibles, et alertons sur les signes susceptibles de créer un risque de confusion. Lorsque c’est pertinent, nous déclenchons les actions en opposition (procédure devant l’INPI ou l’EUIPO dans le délai de 3 mois suivant la publication), les actions en nullité (compétence transférée à l’INPI depuis avril 2020 pour les motifs principaux, devant le Tribunal judiciaire pour les nullités complexes), les actions en déchéance pour défaut d’usage sérieux. Nous assurons aussi une veille jurisprudentielle ciblée sur les décisions susceptibles d’affecter la portée de votre marque.
Contrefaçon
La contrefaçon de marque combine atteinte au signe, désorganisation commerciale et atteinte à la réputation. Nous préparons et conduisons les saisies-contrefaçon (art. L. 716-4-7 CPI), déclenchons les référés (interdiction provisoire, retrait, mise hors circuit), introduisons les actions au fond devant les Tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle (Paris et 9 autres juridictions, dont Marseille pour le ressort sud), portons les appels devant les cours d’appel correspondantes. La quantification du préjudice s’appuie sur la perte subie, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, le préjudice moral et l’atteinte à la réputation — la trilogie issue de l’article L. 716-4-10 CPI, qui ouvre la voie à des indemnisations substantielles.
Licences & cessions
La marque est un actif transmissible et licenciable. Nous négocions et rédigeons les contrats de licence (exclusives, non exclusives, par territoire ou par classe), les cessions partielles ou totales, les accords de coexistence entre titulaires de marques voisines — outils très utiles pour éviter les actions en concurrence déloyale ou les actions en déchéance croisées. Nous structurons les groupes de marques (holding PI, sociétés de licence), les conventions intra-groupe et les schémas internationaux de gestion des marques, dans le respect des règles fiscales applicables (notamment OCDE et prix de transfert) et de la jurisprudence sur les licences captives.
Litiges sur nom de domaine
Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle, mais il est le premier vecteur de la marque en ligne — et donc la première cible des contrefacteurs. Nous portons les procédures alternatives de résolution des litiges : UDRP (pour les gTLD, via le centre OMPI ou le Forum), Syreli et PARL Expert pour les .fr (via l’AFNIC), procédures équivalentes pour les ccTLDs étrangers. Nous menons également les actions judiciaires devant les TJ spécialisés pour les cas plus complexes : typosquatting massif, détournement d’audience via SEO, usurpation de marque sur les places de marché et réseaux sociaux. Une procédure UDRP peut aboutir au transfert du nom de domaine en 2 à 3 mois — un délai souvent décisif.
Protéger votre marque
Du premier dépôt au litige international, nous pilotons la totalité du cycle de vie de votre marque. Christian Le Stanc et Bruno Carbonnier reçoivent en confidentialité, à Montpellier, en visioconférence ou sur site, pour cadrer votre stratégie de marque.
03Dessins ou modèles
Dessins ou modèles
L’allure d’un produit, l’identité d’une gamme : ce qui se voit, lui aussi, mérite d’être protégé.
Le dessin & modèle protège l’apparence d’un produit, industriel ou artisanal : formes, lignes, contours, couleurs, texture, matériaux, ornements. La protection de l’esthétique est devenue stratégique : elle distingue une marque dans un linéaire ou sur un écran et retient l’attention du consommateur avant même la fonctionnalité. Le titre s’obtient rapidement et se cumule utilement avec le droit d’auteur sur les créations originales.
Dessins & modèles : protéger le design
Packaging, interface, objet industriel, mode : le dessin ou modèle protège l’apparence. Nous bâtissons des portefeuilles ciblés, rapides à déployer, articulés avec vos autres droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur) pour une protection cohérente et économiquement raisonnable.
Notre accompagnement
Dépôts FR / EUIPO / OMPI (DMUE)
La protection du design industriel ou artisanal commence par le choix du territoire : dépôt national (INPI — protection de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans), dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC) auprès de l’EUIPO valant pour l’ensemble de l’UE, voire dépôt international par la voie de l’Arrangement de La Haye gérée par l’OMPI. Nous sélectionnons les vues à déposer (typiquement 7 : perspective, face, dos, profils, dessus, dessous) en fonction de la portée recherchée, organisons les revendications de priorité dans le délai utile de 6 mois et structurons les dépôts multiples lorsque le portefeuille design le justifie (jusqu’à 100 dessins ou modèles dans un même dépôt EUIPO). Nous coordonnons la stratégie avec les autres titres pour optimiser la protection cumulée.
Défense du dessin non enregistré
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) offre une protection automatique de 3 ans à compter de la première divulgation au public sur le territoire de l’UE — un dispositif particulièrement utile pour les industries à cycle court : mode, accessoires, design éphémère. Toute la difficulté tient à la preuve : il faut pouvoir démontrer la date et le lieu de divulgation, l’identité du créateur, l’originalité du dessin. Nous structurons en amont les outils probatoires (registres internes datés, dépôts e-Soleau, archives confidentielles, factures et publications horodatées), portons les actions en contrefaçon — la copie doit être délibérée, ce qui rapproche le DMCNE de la logique du parasitisme — et préparons les éléments de preuve nécessaires.
Contrefaçon
La contrefaçon de dessin ou modèle s’apprécie au regard de l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti — un standard exigeant qui demande à la fois rigueur technique et démonstration visuelle. Nous préparons les saisies-contrefaçon, déclenchons les référés (interdiction provisoire), portons les actions au fond devant les Tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle (Paris est exclusivement compétent pour les actions sur DMC). Pour les litiges UE, nous intervenons aussi devant les divisions d’annulation de l’EUIPO et les chambres de recours. La quantification du préjudice intègre la dépréciation du design original sur le marché.
Cumul avec droit d’auteur
En droit français, la théorie de l’unité de l’art permet le cumul des protections : un dessin ou modèle peut bénéficier à la fois du régime spécifique du livre V du CPI et de la protection automatique du droit d’auteur, dès lors qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ce cumul est précieux car les régimes diffèrent — durée (jusqu’à 25 ans renouvelables pour le titre, vie de l’auteur + 70 ans pour le droit d’auteur), conditions (nouveauté + caractère individuel d’un côté, originalité de l’autre), parties prenantes (titulaire du dépôt vs auteur initial). Nous adaptons la stratégie au secteur : la mode privilégie souvent le DMCNE + droit d’auteur, le design industriel le DMC enregistré, la cosmétique mixte les approches selon la durée de vie du produit.
Concurrence déloyale
Lorsque la protection par le titre de dessin ou modèle n’est pas disponible — design dans le domaine public, protection expirée, défaut de caractère individuel — il reste l’action en concurrence déloyale et en parasitisme fondée sur l’article 1240 du Code civil. Le parasitisme sanctionne celui qui se place dans le sillage d’autrui pour tirer profit, sans bourse délier, des investissements et du savoir-faire d’un concurrent. La démonstration suppose de caractériser une valeur économique identifiée, un comportement parasitaire (reprise des codes esthétiques, des positionnements, des éléments distinctifs) et un préjudice. Nous menons ces actions devant les tribunaux de commerce et les TJ, souvent en complément ou en alternative au contentieux PI classique.
Licences & cessions
Le portefeuille design est un actif qui se transmet, se licencie et se valorise comme les autres droits de PI. Nous négocions et rédigeons les contrats de licence et de cession, les conventions intra-groupe (notamment dans les schémas où la holding détient les actifs immatériels), les accords de fabrication sous licence avec leurs clauses de qualité, audit et conformité à un cahier des charges. Nous accompagnons aussi les opérations de cession dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une cession d’entreprise ou d’une procédure collective, où la valorisation du portefeuille design peut être un argument décisif.
Déposer ou défendre un dessin ?
Des délais courts, des enjeux économiques forts : parlons-en. Christian Le Stanc et Bruno Carbonnier reçoivent en confidentialité, à Montpellier, en visioconférence ou sur site, pour cadrer rapidement votre stratégie design.
Prendre RDV04Savoir-faire & secret des affaires
Savoir-faire & secret des affaires
Ce qui ne se brevette pas se protège autrement — par la confidentialité, le contrat et la vigilance opérationnelle.
Toutes les innovations ne se déposent pas : certaines doivent rester confidentielles pour conserver leur valeur. Le savoir-faire — méthode, procédé, recette, base de données métier — relève du régime du secret des affaires (art. L. 151-1 et s. du Code de commerce, transposant la directive UE 2016/943) dès lors qu’il est non public, présente une valeur économique liée à son caractère secret et fait l’objet de mesures raisonnables de protection. Les accords de confidentialité (NDA), l’horodatage par enveloppe e-Soleau et le dépôt APP complètent utilement le dispositif.
Savoir-faire & secret des affaires
Quand un actif ne peut (ou ne doit) pas être breveté, le régime du secret des affaires (art. L151-1 et s. C. com.) en assure la protection — à condition de le structurer.
Notre accompagnement
Cartographie des secrets
Identification, hiérarchisation, mesures raisonnables de protection, registres internes, politique de confidentialité.
Clauses contractuelles
NDA robustes, clauses de confidentialité employés/prestataires, clauses de non-concurrence et non-sollicitation.
Gouvernance interne
Politique d’accès, traçabilité, classification documentaire, onboarding/offboarding des collaborateurs sensibles.
Procédures probatoires
Constitution de preuves horodatées, scellés numériques, enveloppes Soleau, stratégie en amont du contentieux.
Contentieux
Actions en violation du secret des affaires, référés, mesures d’interdiction, indemnisation du préjudice.
Débauchage & détournement
Action contre concurrent déloyal, ancien salarié fautif, prestataire exfiltrant des données.
Protéger votre savoir-faire
Audit confidentiel, cartographie des vulnérabilités, plan de structuration.
05Droits d’auteur
Droits d’auteur
De l’idée à l’œuvre, le droit d’auteur sécurise la création et structure son exploitation.
Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres de l’esprit, sans formalité de dépôt : il naît dès que la création est matérialisée et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Sa protection est large — écrits, créations graphiques, sonores, musicales, audiovisuelles, plastiques, logiciels (régime spécifique), bases de données, créations de mode ou d’art appliqué. Construire la preuve de la création, structurer la titularité (notamment salariale) et organiser l’exploitation contractuelle sont les chantiers récurrents.
Droit d’auteur
Du contenu écrit au logiciel, de la musique à l’architecture : le droit d’auteur protège les créations originales de l’esprit. Stratégie, contrats, défense.
Notre accompagnement
Qualification & protection
Appréciation de l’originalité, preuve de la date, enveloppes Soleau et dépôts APP, horodatage d’œuvre.
Contrats de cession
Rédaction/négociation de cessions, licences, clauses de cession salarié, œuvres de commande, droits d’exploitation.
Droits moraux
Intégrité, divulgation, paternité, retrait/repentir : défense des prérogatives non patrimoniales.
Contrefaçon
Actions en contrefaçon devant le TJ, saisies, référés, mesures d’interdiction et de publication.
Gestion collective
SACEM, SACD, ADAGP, SCAM, SCPP : relations avec les sociétés de perception, contrats types, contentieux.
IA générative
Entraînement sur œuvres protégées, opt-out TDM, rémunération, qualification des outputs. IA Act article 53.
Protéger ou défendre une œuvre
Un projet créatif, une contrefaçon à faire cesser, un contrat à négocier : nous sommes là.
06Droits voisins
Droits voisins
Interprètes, producteurs, éditeurs de presse : à chaque rôle ses prérogatives, à chaque rôle ses revenus.
Distincts du droit d’auteur, les droits voisins protègent ceux qui transmettent et valorisent les œuvres : artistes-interprètes (à compter de leur interprétation), producteurs de phonogrammes et vidéogrammes (dès la première fixation), entreprises de communication audiovisuelle (dès la première communication au public) et — depuis 2019 — éditeurs et agences de presse pour leurs publications en ligne. Chaque catégorie obéit à un régime propre : autorisations, rémunérations, exceptions et durées varient selon le titulaire.
Droits voisins du droit d’auteur
Interprètes, producteurs, éditeurs de presse : les droits voisins protègent les acteurs qui diffusent et monetisent les contenus. Un régime technique, exigeant, stratégique.
Notre accompagnement
Interprètes
Contrats d’artiste, cessions, rémunération équitable, droits moraux des artistes, gestion SPEDIDAM/ADAMI.
Producteurs
Droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, contrats de production, SCPP, SPPF, licences de synchronisation.
Entreprises de communication
Droits des chaînes TV et radios sur leurs programmes, retransmissions, contrefaçon de flux.
Éditeurs de presse & agences
Directive 2019/790 art. 15, négociations avec plateformes (Google, Meta), rémunération, CEPNF, droit voisin presse.
IA & contenus
Utilisation par les modèles d’IA, stratégie d’opt-out, négociation de licences de training, contentieux de responsabilité.
Contentieux
Actions en contrefaçon, référés, négociation avec plateformes, quantification du préjudice.
Vos contenus sont-ils monetisés ?
Audit de vos droits voisins, négociation avec plateformes, contentieux : un premier échange confidentiel.
Une innovation à protéger, un titre à défendre ?
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