Monthly novembre, 2013
Edito Spécialisation des juridictions de propriété intellectuelle : le juge pénal n’en a cure Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Dans la ligne de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, au terme — provisoire — de l’évolution depuis