Savoir Faire

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, y compris dans ses aspects contentieux.

Le savoir-faire, ou Know-how, est un ensemble d’informations pratiques et/ou techniques qui résultent de l’expérience de son détenteur et que ce dernier est en mesure de transmettre. Le savoir-faire est tenu secret et ne peut par définition être breveté (car dans ce cas, breveté, il serait accessible au public).

Il ne fait pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle bien qu’il soit communément admis qu’il soit traité au sein de cette matière.

Il ne peut faire l’objet d’une appropriation, en revanche, le détenteur d’un savoir-faire secret peut aménager sa transmission. Il peut en outre demander une réparation en cas de violation du secret du savoir-faire (ex: espionnage industriel) ou de non-respect des conditions d’utilisation de ce dernier.

Notre cabinet accompagne ses clients dans la contractualisation d’une communication ou d’un transfert de savoir-faire et défend les intérêts des détenteurs de savoir-faire violés devant les juridictions civiles et pénales.

 

Contrat de communication de savoir-faire (licence)

Le savoir-faire se définit comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées résultant de l’expérience de son détenteur et testé par celui-ci. Un contrat de communication de savoir-faire organise la mise à disposition de ce savoir-faire au profit d’une autre personne. C’est un contrat que l’on retrouve dans les accords de distribution et plus particulièrement dans les contrats de franchise.

Propriété industrielle

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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