L’Action en contrefaçon


fiscal

I – A vérifier avant d’agir :

  • Si les actes que l’on veut faire sanctionner sont susceptibles d’être qualifiés de contrefaisants
  • Si l’on a bien qualité à agir
  • Si la juridiction française et bien compétente et si oui laquelle
  • Quel type d’action l’on veut lancer : civil? Pénal?
  • Si on est toujours dans les délais pour agir

II – Procédures préalables à l’action en contrefaçon :

  • Mesures probatoires
  • Obtention de mesures provisoires
  • Retenue douanière
  • Déclaration de non-contrefaçon

III – L’Action

  • Introduction de l’instance : formes
  • Cas particuliers : copropriété …
  • Les sanctions demandées(indemnisation/réparation du préjudice, nullité du titre frauduleux, sanctions pénales, et leurs fondements (contrefaçon, concurrence déloyale)