Monthly octobre, 2020

Refus d’enregistrement d’un signe figuratif faute de caractère distinctif

TUE, 5e ch, 9 septembre 2020, T-81/20 (M20200176), Anne-Marie K c. EUIPO Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne[1], l’office des marques de l’Union européenne peut refuser à l’enregistrement les marques qui sont « composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce,

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