Monthly mai, 2020
Les obligations de distanciation sociale ont placé plus que jamais la signature électronique au centre de notre quotidien. Cependant, la signature électronique est-elle valable ? et si oui, selon quelles conditions ? Si vous souhaitez mettre en œuvre un procédé de signature électronique pour signer vos contrats à distance, celui-ci doit constituer un procédé fiable d’identification garantissant le
L’épidémie du Covid-19 a contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et méthode de travail en recourant dans l’urgence à de nouveaux outils numériques et moyens de télécommunications pour assurer la continuité de l’activité. Ainsi, les entreprises, professionnels de tous bords (y compris, avocats, experts comptables, conseils en propriété intellectuelle, chercheurs…) et même les collectivités
Le droit à l’oubli, consacré par la CJUE en 2014, a donné le droit aux européens de solliciter des exploitants de moteurs de recherche, leur déréférencement. Ce « droit à l’oubli numérique » offre ainsi la possibilité aux particuliers d’obtenir la suppression des liens vers des pages internet comportant leurs données personnelles. Le 24 septembre 2019, à