Monthly octobre, 2013
Edito Le juste prix de l’invention attribuable Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « Le droit des brevets connaît, depuis 1978 (avec quelques modifications ultérieures), un régime légiféré des inventions de salariés. Aux termes, on le sait, de l’article L. 611-7, point 1° du Code de la