Dessins ou modèles

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

Le droit des dessins ou modèles, appelés aussi Designs dans le jargon juridique anglo-saxon et dans le langage des créateurs nationaux, est devenu au fil des années, et avec l’importance désormais accordée à l’apparence des objets, meubles, vêtements, bijoux, etc, un des droits les plus discutés lors de contentieux judiciaires.

Dans le cadre de ses activités de conseil, notre cabinet assiste ses clients dans la protection et la défense de leurs éléments de propriété intellectuelle.

En amont de tout contentieux, et pour les éviter autant que faire se peut, nous réalisons également pour nos clients les prestations suivantes :

Nos prestations
Contrat de cession de dessin et modèle

C’est un contrat par lequel l’auteur du dessin, le créateur du modèle ou son ayant-droit en transfèrent la propriété à une ou plusieurs personnes. Le transfert de propriété ainsi opéré pourra être à titre onéreux ou gratuit.

Contrat de licence d’exploitation

C’est un contrat dans le cadre duquel le propriétaire d’un modèle ou d’un dessin concède temporairement le droit d’utiliser ou d’exploiter commercialement sa création à une autre personne moyennant une contrepartie financière ou en échange par exemple d’une autre licence sur un élément de propriété intellectuelle. Cela peut également être fait à titre gratuit.

Accord de confidentialité (Non-disclosure agreement (NDA))

Au cours d’une négociation commerciale, le créateur d’un dessin ou modèle non encore déposé, peut être amené à montrer sa création à un tiers intéressé. C’est alors qu’un accord de confidentialité s’avère indispensable pour le créateur. Il s’agit d’un contrat entre deux entités au sein duquel l’une de ces entités s’engage à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer.

En effet, un tel accord va permettre au dessin ou modèle non encore enregistrer de conserver sa validité (critère de nouveauté) tout en étant présenté à l’éventuel partenaire, en organisant la responsabilité de ce dernier en cas d’utilisation non autorisée ou de divulgation du dessin ou modèle.

Dépôt de dessins et modèles

Le dépôt de dessins et modèles se formalise par une demande d’enregistrement. Un tel dépôt sera valable cinq ans et pourra faire l’objet de prorogations d’une durée similaire dans la limite d’une durée totale de vingt cinq ans. Il revêt une importance stratégique puisqu’il protège la création qui permet notamment de se distinguer de la concurrence, de valoriser son entreprise et de séduire le consommateur par son caractère unique et « protégé ».

Propriété industrielle

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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