TIC, Commerce en ligne, Internet

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

Nous assistons nos clients dans tous les aspects juridiques liés à l’usage des nouvelles technologies, en tant qu’utilisateur ou en tant que prestataire de solutions technologiques.

Notre expertise repose à la fois sur une compétence juridique mais également sur une formation technique qui nous permet de comprendre les enjeux technologiques auxquels nos clients sont confrontés.

Nous intervenons ainsi dans les phases de rédaction et négociation de contrats informatiques (contrats d’intégration, d’infogérance, de développement de logiciels ou de sites internet, de jeux vidéo ou de solutions multimédia, de bases de données…) et dans le contentieux qui peut en découler (défaut de qualité, retard de livraison, etc.).

Nous accompagnons également nos clients dans la mise en place d’activités commerciales en ligne et plus largement dans toutes les activités liées à l’usage de l’internet (référencement, hébergement, dématérialisation, sécurité informatique, conflits de noms de domaine, etc.).

Nos prestations
Contrat de conception d’un logiciel spécifique : réalisation d’un site web / site internet

Ce contrat permet à un client de solliciter la réalisation d’un site Internet auprès d’un prestataire informatique. Cependant, le client soumet au prestataire ses besoins et demandes et ce dernier établi un cahier des charges détaillé qui posera le cadre de la réalisation. Le client doit aider le prestataire dans sa mission, ce qui peut prendre la forme d’une faculté d’approbation du contenu au fil de la conception du logiciel. Il convient d’intégrer dans ce contrat des clauses de cession de droit de propriété intellectuelle sur le logiciel spécifique afin d’éviter au client de ne pas avoir la maitrise totale de son site une fois la prestation terminée . Ce contrat peut en outre être accompagné de contrats portant sur des prestations de maintenance ou d’assistance.

Conditions générales de vente et/ou d’utilisation en ligne

Les conditions générales de vente sont requises pour les éditeurs de site Internet qui proposent la vente en ligne de leurs produits et/ou services. Elles sont destinées à informer clairement les clients sur l’entreprise du vendeur, les modalités de paiement, de remboursement de livraison, de service après vente… et doivent impérativement permettre au vendeur d’être identifié et joint facilement.
Les conditions générales d’utilisation permettent aux internautes d’être informés notamment sur le fonctionnement du site et sur son éditeur, et permettent ainsi à l’éditeur de limiter sa responsabilité en cas d’une utilisation non prévue ou non encadrée de son site Internet ou des services qu’il y propose.

Charte d'utilisation du système d'information et de communication (Charte Informatique / Charte d’utilisation d’un réseau wifi ou réseau intranet…)

Ces chartes établissent l’ensemble des règles de comportement que tous les utilisateurs du système d’information ou de communication doivent veiller à respecter. Elles sont en général émises par les entreprises à destination de leurs salariés et ont pour but de réguler l’utilisation de ces systèmes ou réseaux à une utilisation qui se cantonne au strict cadre de l’activité de l’entreprise ou à une utilisation permise par cette dernière.

Contrat de réalisation d’une boutique virtuelle

C’est un contrat par lequel un client sollicite la conception, la réalisation, le développement d’une boutique virtuelle. Ce contrat s’apparente à un contrat de réalisation d’un site internet (contrat de conception de logiciel spécifique), mais il s’en différencie en ce qu’il doit prendre en considération les questions relatives à la location de l’espace du site internet, au contrat de mandat notamment pour les déclarations auprès de la CNIL, etc.

Contrat de portail

Le « portail » est un site Internet qui donne accès en un seul lieu à plusieurs sites Internet distincts. L’Internaute sera dirigé vers l’un ou l’autre de ces sites en fonction de ses besoins. Le contrat de portail est celui qui va permettre à l’éditeur d’un site Internet souhaitant être intégré à ce groupement de sites, de solliciter une adhésion à ce portail, moyennant possiblement le respect de certaines conditions et/ou le paiement d’un prix, aux fins de se voir référencé sur ledit portail, lui offrant ainsi une plus grande visibilité auprès des internautes et un meilleur référencement web.

Contrat d'achat d'espace publicitaire sur Internet

C’est un contrat par lequel un annonceur sollicite une régie publicitaire afin que celle-ci communique par exemple un message promotionnel sur ses produits ou services au sein d’un espace publicitaire qu’elle aura achetée sur un site support. L’espace ainsi acheté peut être accompagné par une option consistant en une redirection de l’utilisateur du site vers le site de l’annonceur.

Contrat de commercialisation de services de communications électroniques

Ce contrat a pour but de permettre la fourniture de services de communications électroniques sur un territoire. Il ne peut survenir qu’après la signature d’une délégation de service public en ce sens de la part de la collectivité territoriale qui a la gestion dudit territoire.

Contrat de distribution de jeux vidéo en ligne

C’est le contrat par lequel un éditeur de jeux vidéo cède l’exploitation commerciale d’un ou plusieurs de ses jeux vidéo à un distributeur qui a pour mission de les mettre en ligne puis de les commercialiser que ce soit en location ou en vente.

Nouvelles technologies

Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.

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