Informatique et libertés / CNIL
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) regroupent les techniques de l’informatique, de l’audiovisuel, des multimédias, de l’Internet et des télécommunications. Ces moyens techniques permettent à leurs utilisateurs notamment de communiquer, d’accéder à diverses sources d’information, de stocker, de créer et de transmettre l’information sous toutes ses formes (fichier informatique, image, vidéo, contenu texte, document, musique, son, interface graphique, etc).
Le droit des NTIC vise plus spécifiquement les problématiques liées à l’intégration de ces technologies dans des systèmes institutionnels, qui donne parfois lieu à des pillages d’informations ou de la contrefaçon.
Notre cabinet assiste ainsi ses clients dans la réalisation des actes nécessaires à l’encadrement de ces technologies et de leur usage. Il permet aussi d’accompagner les entreprises dans la valorisation de ces éléments de propriété incorporelle, dans leur protection et leur défense en cas d’exploitation non autorisée de ces derniers par autrui.
Les actes que nous sommes amenés à réaliser pour nos clients dans ce contexte des NTIC sont notamment les suivants :
Cette règlementation complexe tend à encadrer l’usage des données à caractère personnel que les personnes publiques ou privées sont amenées à faire. Le non-respect de cette règlementation fait l’objet de sanctions, notamment pénales.
La CNIL est chargée de vérifier que la règlementation en matière d’élaboration d’un traitement données à caractère personnel et/ ou d’un site internet est respectée. Elle a ainsi mis en place différents formulaires, qui correspondent chacun à la déclaration d’un type de traitement. Ainsi, lors d’une procédure de déclaration de traitement de données, il est possible d’avoir à remplir plusieurs formulaires afin de s’assurer de la conformité de ses activités de traitement de données.
La déclaration effectuée au moment de la mise en place d’un système de vidéosurveillance connait des similitudes avec la déclaration des autres types de traitement mais elle a des spécificités qu’il ne faut pas occulter. En effet, les négliger pourrait avoir pour effet de rendre illicite l’installation et de la priver de tout effet en cas de litige fondé sur les images que le système vidéo aura généré. Il s’agit pour l’essentiel d’une obligation de sécurité renforcée des données traitées, d’une obligation d’information des personnes concernées par les données ainsi que leur accès à ces données.
Notre cabinet intervient pour la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le contentieux en découlant.
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