Author Lisa Le Stanc

UN VIRUS (INFORMATIQUE) EST-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE ?

La Cour d’Appel de Paris rappelle qu’un virus ou un ransomware ne constitue pas un cas de force majeure permettant d’exonérer une partie de ses obligations contractuelles (litige entre un prestataire de maintenance informatique et son client). En cette période bien particulière que traverse notre pays, les projecteurs se tournent vers un arrêt rendu par

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VOTRE IMAGE : UN DROIT A PROTEGER

Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, qui prévoit un droit au respect de la vie privée, la jurisprudence a créé le droit à l’image. Chaque personne dispose sur son image, « partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. 1ère Civ., 27 février 2007,

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