Monthly décembre, 2013

Propriété Industrielle – Décembre 2013 JurisClasseur LexisNexis

Edito Vingt fois sur le métier… À propos du renforcement de la lutte contre la contrefaçon Par Christian LE STANC, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Cabinet Le Stanc Avocats) « En février 2011, les sénateurs Béteille et Yung, après avoir constaté qu’en application de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des

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